Amendement n° 4
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la création d'un poste de vice-président chargé des discriminations dans tous les CROUS pour institutionnaliser la lutte contre les inégalités, face au refus de l'État de dicter l'organisation interne de ces établissements.
Intention : Institutionnaliser la lutte contre les discriminations dans la vie étudiante en dotant les CROUS de moyens humains et de pouvoirs de décision permanents, plutôt que de s'en remettre à la bonne volonté des acteurs locaux. La tension repose sur l'opposition entre l'exigence d'une politique de protection universelle et garantie (arguments de l'auteur) et la défense de la liberté d'organisation administrative des établissements publics (arguments du gouvernement et de la commission).
L'amendement visait à transformer une pratique volontaire et disparate en une obligation structurelle au sein des CROUS. En proposant la nomination systématique d'un vice-président dédié, l'auteur cherchait à passer d'une logique de 'référents' (souvent bénévoles et sans moyens) à une logique de pilotage politique et administratif. Le rejet de l'amendement révèle une ligne de fracture nette : d'un côté, une volonté de garantir une protection uniforme des étudiants dans les lieux de vie (logement, restauration) ; de l'autre, une volonté gouvernementale de préserver l'autonomie de gestion des établissements et de maintenir le pouvoir de décision sur leur organisation interne au niveau du décret, évitant ainsi une injonction législative trop précise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations soit nommé dans tous les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Actuellement, certains établissements comme l’Université Paris Nanterre dispose d’une Vice-président « égalité, inclusion et non-discrimination », sans que ce poste soit uniformisé et généralisé à l’ensemble des établissements ou au CROUS. Or cela permettrait d’afficher une politique transversale et de piloter les travaux de la mission Egalité et diversité, afin de mettre en oeuvre une continuité dans les actions de sensibilisation, au sein des établissements mais aussi des résidences ou restaurants universitaires détenus par le CROUS. Faute de moyens financiers suffisants, la mise en oeuvre d’actions ambitieuses et perennes par ces missions est mise à mal. Nommer un Vice-président au sein du CROUS permettrait de doter la mission de moyens humains supplémentaires pour penser et exécuter les projets, ainsi que d’assurer un suivi régulier de son fonctionnement, qui ne dépende pas du bon vouloir de personnes bénévoles et volontaires pour participer aux actions de la mission.
Nous souhaitons donc qu’une vice-président chargé de la lutte contre les discriminations pilote cette mission dans tous les CROUS.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à permettre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui ont pour rôle très important de gérer l’hébergement, la restauration et l’aide sociale des étudiants, de se doter de vice-présidents chargés de la lutte contre les discriminations.L’université, c’est le lieu de l’universalité et l’universalité, c’est l’autre nom de l’humanisme. Cet humanisme doit donc s’incarner dans l’ensemble des dimensions de la vie étudiante, de la vie universitaire et de la vie intellectuelle.Au-delà même de la possibilité de désigner un référent, il s’agit de mettre en place des politiques très concrètes de lutte contre les discriminations.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à permettre la nomination d’un vice-président du Crous chargé de la lutte contre les discriminations et sa participation aux travaux de la mission « égalité et diversité ».
Comme l’a dit le ministre en réponse à un précédent amendement, il ne semble pas opportun d’entrer dans le détail de l’organisation des missions « égalité et diversité ». Au titre du principe d’autonomie des universités, il revient à ces dernières d’adopter l’organisation qui leur sied.
On parle des Crous, pas des universités !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Prévoir dans la loi l’organisation interne des Crous n’a évidemment pas de sens. Les missions de ces établissements publics à caractère administratif organisés en réseau – piloté par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) – sont fixées par décret. Avis défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le sujet dont nous parlons ce soir est très important.
Ah bon ?
J’espère que nous en sommes tous conscients. Le racisme est un poison, comme toutes les discriminations. C’est pourquoi nous tentons, par nos amendements, de toutes les inclure dans le texte : le racisme, le sexisme, l’islamophobie, l’antisémitisme.Didier Eribon était l’invité ce matin de Radio France, peut-être certains d’entre vous l’ont-ils entendu…
On n’écoute pas Radio France !
Il n’était pas sur Europe 1 ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Il disait quelque chose de terrible au sujet de l’homophobie : qu’il avait connu l’insulte « sale pédé » avant même de découvrir son homosexualité. Imaginez que des tas de nos concitoyens subissent en permanence des insultes de ce type : « sale Juif », « sale pédé », « espèce de connasse » – insulte sexiste –, « sale musulman »… Ce poison les détruit personnellement et détruit le collectif. Comment une université peut-elle fonctionner dans un climat aussi raciste ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
« Sale Juif » ce n’est pas de la discrimination, c’est de la violence !
Sur ce sujet grave, on ne peut pas se contenter de mots, il faut des actes ! Or vous avez un problème, les macronistes : vous êtes doués pour les premiers, pas pour les seconds.
Vous ne parlez pas de l’amendement !
Nous vous proposons en l’occurrence quelque chose de très simple : qu’un vice-président dédié à la mission soit nommé au sein des universités, au sein des Crous et du Cnous. Pourquoi est-ce légitime, monsieur le ministre ? Parce que le logement et la restauration sont des lieux de discriminations. Il est donc normal de demander aux Crous de se soucier de ces questions et d’agir en conséquence.Par ailleurs, à vous écouter – cela m’étonne beaucoup –, on pourrait penser que les universités sont soudainement devenues autonomes. Vous n’arrêtez pourtant pas de leur demander des comptes, du matin au soir, notamment par le biais des contrats d’objectifs et de moyens (COM). Et vous ne seriez pas capables de leur en demander au sujet des discriminations ? Est-ce bien raisonnable, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il faut créer ces vice-présidents dédiés.Enfin, parce que cette proposition de loi est importante, nous devons parvenir à la voter ensemble. Gardons-nous cependant d’y fourrer tout et n’importe quoi !
Nous sommes d’accord.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas interdire la libre discussion au sein des universités, comme certains semblent le suggérer. Depuis le Moyen Âge, les universités sont un lieu de débat sur de nombreux sujets, et on doit pouvoir continuer d’y critiquer la politique de la Russie ou d’Israël.
La parole est à Mme Élisa Martin.
La réponse de la rapporteure et du gouvernement, qui avancent des raisons institutionnelles pour arguer de l’impossibilité de nommer ces vice-présidents, ne peut pas nous satisfaire. Depuis le début du débat – mené, j’en conviens, de façon fort particulière –, vous mettez en exergue la nécessité absolue de lutter contre l’ensemble des discriminations et préjugés liés à une religion supposée, une race, une couleur – bref à tout ce qui relève du code pénal. Par cet amendement, nous proposons une mesure concrète ; il serait bon que nous trouvions ensemble les voies et moyens de la mettre en œuvre afin que, à l’intérieur des Crous – qui gèrent l’hébergement, la restauration, l’aide sociale spécifique destinée aux étudiants –, il devienne possible de mener des politiques transversales pour lutter contre les discriminations.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)