Amendement n° 1
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« relative à la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifie l'intitulé de la loi pour inclure l'antisémitisme au sein d'une lutte antiraciste globale et indivisible.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'intitulé de la loi pour imposer une vision intersectionnelle du racisme et contrer l'usage politique de la lutte contre l'antisémitisme par l'extrême droite. La tension réside dans le choix entre une lutte segmentée par types de haine et une lutte unifiée par le concept de continuum raciste.
L'amendement propose de passer d'une liste de motifs de discrimination à une formulation intégrant l'antisémitisme dans un continuum de lutte contre tous les racismes. En refusant l'amendement, le législateur maintient une approche par catégories de discriminations distinctes plutôt qu'une approche unifiée. Le débat, bien que dominé par des questions de procédure et de primes, montre que l'opposition (via le rejet) refuse d'adopter la vision de l'indivisibilité des luttes portée par l'auteur, préférant conserver la structure actuelle du texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l'intitulé de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l'antisémitisme, dans l'enseignement supérieur.
De nombreuses associations antiracistes militent pour réaffirmer l'indivisibilité des luttes contre toutes les formes de racisme, à l'instar du collectif Tsedek!. Ces collectifs et associations expliquent que si chaque racisme est marqué par des spécificités historiques, il existe un continuum entre toutes les formes de racisme. De ce fait, la lutte contre l'antisémitisme doit s'inscrire au sein des luttes antiracistes.
Réaffirmer l'unité de toutes les formes de racisme permet également de lutter contre ceux qui cherchent à les diviser et à instrumentaliser une forme de racisme pour mieux en alimenter une autre. C'est le cas du Rassemblement National qui instrumentalise la lutte contre l'antisémitisme afin d'exprimer son islamophobie et entretenir des amalgames racistes. Jordan Bardella participait ainsi le mois dernier en Israël à une conférence rassemblant différents penseurs d'extrême droite pointant du doigt "l’islam" et le "progressisme" comme responsables de "l’antisémitisme en Occident". Mais nous ne sommes pas dupes sur les véritables intentions du RN qui, ce faisant, cherche à faire oublier son histoire, celle d'un parti qui compte parmi ses premiers membres d'anciens Waffen-SS et miliciens pétanistes, et qui encore aujourd'hui n'a pas renoncé à son antisémitisme.
Ainsi, afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme, nous proposons de renommer cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2025 — 70 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1.
Je défendrai l’ensemble de mes amendements en une seule fois car, malgré l’importance de ce texte, nous devons rapidement en venir à l’examen de la proposition de loi sur les déserts médicaux. (M. Guillaume Garot et Mme Claudia Rouaux applaudissent.)Puisque M. Darmanin a fait l’éloge des associations, auxquelles revient la tâche d’informer les victimes des classements sans suite lorsque ce n’est pas fait par les juridictions, j’en profite pour le relancer sur la prime Ségur, étendue aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux plannings familiaux, et qui aurait dû être compensée par l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, qui prévoit que la preuve de la réception de la notification est conservée et téléversée au dossier de procédure, est redondant par rapport au texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Madame la députée, le ministère de la justice verse bien, à hauteur de 183 euros par mois, sa part de la prime Ségur pour les associations et les instances que vous évoquez.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur le ministre, je m’étonne que vous prétendiez que le versement de la prime Ségur a été compensé. Un arrêté du 1er août 2024, signé par votre prédécesseur, Éric Dupond-Moretti, alors ministre démissionnaire de la justice, a imposé aux associations financées par le programme 101, Accès au droit et à la justice, notamment le réseau d’associations France Victimes et les CIDFF, de verser la prime Ségur sans compensation immédiate du ministère de la justice.À un courrier que je vous avais envoyé en début d’année, vous avez donné, le 22 avril, la réponse suivante : « Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les CIDFF, qui ont l’obligation de verser la prime Ségur à leurs salariés. Or ces associations n’auraient reçu, selon vous, aucun financement de la part de l’État à ce jour, ce qui les placerait en difficulté financière. Vous souhaiteriez donc savoir si le financement de ces primes a bien été intégré au budget de la justice pour 2025, et dans quelle temporalité ces subventions seront versées, et si elles seront rétroactives. Sachez que j’ai bien noté votre demande, et que j’ai demandé à mes services de les examiner avec le plus grand soin. Je ne manquerai pas de vous apporter les éléments de réponse dans un prochain courrier. » Vous m’avez invitée à contacter votre conseiller parlementaire, qui n’a pas davantage la réponse.Je n’ai pas reçu de courrier qui confirme que les subventions ont bien été versées ; de leur côté, les associations affirment que ce n’est pas le cas ou, quand elles ont été avisées d’un versement, qu’il leur a été indiqué que seule la moitié du coût cumulé de cette prime depuis août 2024 serait prise en charge. Êtes-vous donc bien sûr que cette prime ait été financée ?
Madame la députée, je suis arrivé le 24 décembre à la Chancellerie ; le 1er janvier, l’arrêté a été appliqué et la part du ministère de la justice a été versée aux associations, de manière rétroactive. Vos contacts dans les associations auraient dû vous le confirmer. Je vous invite à féliciter les services du ministère de la justice pour leur action et à revenir au texte que nous examinons.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement vise à substituer au mot « simples » le mot « contextualisés ». D’une part, le mot « simples » ne nous semble pas utile puisque l’intelligibilité de la loi est déjà un principe à valeur constitutionnelle. D’autre part, l’ajout du mot « contextualisés » permet d’adapter les réponses aux cas d’espèce, en évitant qu’elles soient trop génériques.
Quel est l’avis de la commission ?
La motivation d’une décision est, par définition, contextualisée. D’autre part, ce terme ne figure pas dans le code de procédure pénale. Pour éviter l’insécurité juridique et assurer l’intelligibilité de la loi, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il maintenu ?
Bien sûr !
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 21 Contre 16
(L’amendement no 9 est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 17.
Afin de garantir aux plaignants une information accessible et immédiate, il prévoit que la décision de classement sans suite leur est notifiée dans les plus brefs délais. Assurer une communication transparente et réactive, c’est leur témoigner le respect qui leur est dû.
Quel est l’avis de la commission ?
On ignore ce que recouvre au juste l’expression « les plus brefs délais ». Or il faut être précis, particulièrement en matière pénale. Cette obligation faite au procureur de la République et qui pèserait sur le service de greffe judiciaire serait trop lourde.
L’amendement est-il maintenu ?
Oui.
(L’amendement no 17, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.L’amendement no 7 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 4 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 22 Contre 24
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3 de Mme Sarah Legrain est défendu.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 14.
Suivant les chiffres du ministère de l’intérieur pour l’année 2023 – vous étiez encore Place Beauvau, monsieur le ministre –, 2 % seulement des personnes victimes de violences sexuelles hors cadre familial portent plainte. Celles-ci s’engagent alors dans un parcours du combattant, ou plutôt de la combattante. Le taux de classement sans suite est largement plus élevé que pour les autres crimes et délits : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, 94 % des plaintes pour viol sont concernées.Les récits de plaignantes montrent que ces victimes, déjà fragilisées, sont parfois confrontées à de nouvelles violences dans les commissariats, qui vont de la minimisation des faits au refus d’enregistrement de plainte.Lors des débats budgétaires, nous avons adopté des amendements visant à affecter des crédits à la formation des policiers et des gendarmes. Comment le gouvernement entend-il faire pour organiser la montée en compétence des agents et que la parole des plaignantes soit ainsi mieux accueillie ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La représentation nationale doit se saisir de ce sujet et traiter de toutes les infractions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, vos propos démontrent votre méconnaissance du travail des policiers et des gendarmes, qui, chaque année, reçoivent 400 000 plaintes pour des infractions de ce type. C’est devenu le deuxième contentieux auquel ils ont affaire. Presque systématiquement, l’accusé est mis en garde à vue et une perquisition a lieu à son domicile pour savoir s’il possède des armes.J’ai moi-même proposé au Parlement de porter la durée de la garde à vue de quarante-huit heures à soixante-douze heures pour certaines infractions, mais vous avez refusé d’adopter une telle disposition. Pourtant, les policiers et les gendarmes estiment que la durée de la garde à vue est trop courte, notamment lorsque l’accusé est sous l’emprise de drogues ou d’alcool, qu’il faut faire des perquisitions dans plusieurs domiciles, qu’on doit procéder à des examens médicaux ou consulter des contenus numériques. Je m’étonne qu’à présent, vous veniez nous reprocher de ne pas donner suffisamment de moyens aux forces de l’ordre.Je voudrais également rappeler un chiffre, notable lorsqu’on parle de surpopulation carcérale. En 2017, avant l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, la part des personnes en détention, provisoire ou définitive, pour violences conjugales ou sexuelles représentait 7 % de l’ensemble des détenus. Cette part a quasiment triplé en huit ans puisqu’elle est de 19 %. C’est la preuve que la société bouge, que les policiers et les gendarmes font un travail sérieux d’enquête, que les parquets poursuivent et que les juges condamnent.Évidemment, beaucoup reste à faire pour améliorer les services publics de la police, de la gendarmerie et de la justice afin que tous les plaignants puissent être écoutés, que les enquêtes aillent à leur terme et que les coupables soient condamnés. Mais il faut être malhonnête pour balayer d’un revers de main le travail des policiers et des gendarmes qui font, dans des conditions extrêmement difficiles, des efforts considérables et visibles.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Ma question portait sur l’amélioration de la prise en charge des plaignantes. Il est décevant de recevoir une réponse politicienne sur un sujet aussi grave, mais nous commençons à avoir l’habitude.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer indirectement que la surpopulation carcérale endémique serait causée par la libération de la parole des femmes et par l’augmentation des condamnations pour violences sexistes et sexuelles.Or la surpopulation carcérale est principalement due à l’absence d’un mécanisme de régulation carcérale, pourtant proposé par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et déjà appliqué dans de nombreux pays. Elle s’explique aussi par le très grand nombre de détentions provisoires, par la comparution immédiate qui favorise l’incarcération et par la montée, depuis 2017, d’une logique de répression, qui mène à prononcer des peines d’emprisonnement pour des délits, sans que ce soit très utile.J’en profite pour défendre l’amendement no 6, par lequel nous demandons un rapport sur les classements sans suite des plaintes pour infraction à caractère raciste. Suivant les études du ministre de l’intérieur, seules 4 % des personnes victimes de ces infractions portent plainte. Ce chiffre devrait tous nous alarmer.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
L’amendement no 6 de Mme Sarah Legrain a été défendu.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 5 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. le rapporteur.
Un grand merci à la représentation nationale, à celles et ceux qui ont cosigné cette proposition de loi, à celles et ceux qui ont été auditionnés. N’oublions pas les magistrats, les policiers et les gendarmes, trop souvent décriés.Nous, les députés ultramarins, savons aussi travailler sur des sujets qui concernent l’entièreté du territoire national. Nous devons compter, nous comptons ; alors, pensez aux outre-mer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Bravo !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (nos 966, 1180).
Le jeudi 2 avril, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 98, portant article additionnel après l’article 1er.