Amendement n° AC106
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le directeur d'un établissement à écarter un usager par mesure conservatoire face à des risques graves.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition immédiate des dirigeants d'établissements pour prévenir les violences, au détriment de la procédure disciplinaire ordinaire.
L'amendement introduit un pouvoir de police administrative immédiat au sein des établissements, permettant de suspendre un usager avant même une décision disciplinaire définitive. En limitant cette mesure aux cas de 'gravité' menaçant la sécurité des personnes et des biens, le législateur cherche à équilibrer l'urgence de la protection de l'ordre public et le respect des procédures disciplinaires classiques. Son adoption confirme une volonté de renforcer l'autorité des chefs d'établissement face à l'imprévisibilité des troubles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la protection des personnes visées par des faits des violence ou de haine, ou la sécurité de l’établissement en cas de risques de trouble à l’ordre public, en confiant au président ou directeur de l’établissement la capacité de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de l’usager auteur des troubles. Cette décision est prise en concertation avec le président de la section disciplinaire et ne peut intervenir que pour des cas graves menaçant la sécurité des personnes et des biens.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC106 de M. Pierre Henriet
M. Pierre Henriet, rapporteur. Il s’agit d’assurer la protection des personnes visées par des faits de violence ou de haine, ainsi que la sécurité de l’établissement en cas de risque de trouble à l’ordre public. Notez que cet amendement va dans le sens de celui que M. Arnault vient de défendre.
La commission adopte l’amendement.