Amendement n° AC105
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Harmonise la rédaction de l'article sans modifier le fond, évitant ainsi une injonction de formation trop précise.
Intention : Préserver l'autonomie de gestion des universités en refusant de transformer la loi en un catalogue de prescriptions pédagogiques.
Bien que présenté comme un simple amendement de « rédaction » ou d'« harmonisation », le débat révèle une lutte sur la nature de l'intervention de l'État. L'opposition (M. Raux) souhaitait une inscription contraignante de la formation juridique des membres des sections disciplinaires dans le Code de l'éducation pour pallier les lacunes procédurales. Le rapporteur (M. Henriet) s'y est opposé au nom de l'autonomie universitaire, refusant que le législateur dicte le contenu pédagogique des universités. L'adoption de l'amendement sous une forme « rédactionnelle » permet de clore le débat sur le fond tout en évitant de figer une obligation de formation spécifique qui aurait empiété sur la liberté de gestion des établissements.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel d’harmonisation
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC71 de M. Arnaud Bonnet
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique diverses lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Au-delà de la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire de les former à leur mission, en particulier sur le plan juridique. Nous proposons d’inscrire cette formation dans le code de l’éducation.
M. Pierre Henriet, rapporteur. Nous sommes tous attachés au principe d’autonomie des universités, et il ne revient pas au législateur de préciser les contenus des formations. En outre, il ne paraît pas opportun de limiter la formation aux procédures disciplinaires. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.