Amendement n° AC102
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adéquate »
le mot :
« reconnue ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'expertise pour les missions d'égalité et diversité afin d'éviter de restreindre l'accès à ces fonctions.
Intention : Faciliter le recrutement de personnels pour les missions d'égalité en refusant de transformer une obligation de formation en une barrière de compétence (l'expertise), privilégiant la disponibilité des profils sur la spécialisation académique.
L'amendement intervient pour neutraliser une tentative d'élever le niveau de qualification requis pour les personnels chargés de la diversité. Alors que l'opposition souhaitait verrouiller ces fonctions en exigeant une expertise avérée (et non une simple formation), la rapporteure a utilisé un amendement de forme pour écarter cette exigence. Le rejet de l'amendement de Mme Mesmeur et l'adoption de cet amendement « rédactionnel » révèlent une volonté du législateur de maintenir une porte ouverte à des profils variés, refusant de transformer ces missions en postes de spécialistes hautement qualifiés qui pourraient limiter le recrutement.
Exposé sommaire
amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC28 de Mme Marie Mesmeur
Mme Constance Le Grip, rapporteure. L’amendement tend à imposer aux personnels des missions « égalité et diversité » de disposer et d’une formation et d’une expertise. Or ces conditions cumulatives me paraissent très restrictives. On peut être formé sans avoir pour autant acquis une expertise, qui est souvent le fruit de plusieurs années d’expérience. Avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si l’on exige uniquement des personnels de cette mission prestigieuse qu’ils suivent une formation sans se préoccuper de savoir s’ils sont sensibles à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, on limite l’ambition de la proposition de loi ; d’autant que l’université française emploie des chercheurs hyperqualifiés qui ont une véritable expertise en matière de lutte contre les discriminations, de diversité ou en matière pénale. Ce sont des profils de ce type qui doivent être recherchés.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC102 de Mme Constance Le Grip, rapporteure.
En conséquence, l’amendement AC22 de M. Raphaël Arnault tombe.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC101 de Mme Constance Le Grip, rapporteure.