Amendement n° AC101
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’université »
les mots :
« ou au directeur de l’établissement ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ d'application de la loi aux établissements publics de type EPSCP, évitant une exclusion technique.
Intention : Garantir l'universalité de l'application de la loi à tous les établissements publics concernés sans pour autant en durcir les critères de sélection des personnels.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel pour inclure les établissements scientifiques et culturels (EPSCP), cet amendement intervient dans un contexte de tension sur la qualification des personnels chargés des missions d'égalité. En adoptant cette extension de périmètre, la Commission s'assure que la loi ne soit pas inapplicable par omission de catégories d'établissements clés, tout en ayant préalablement rejeté une tentative de durcir les critères de compétence (expertise vs formation) pour ces mêmes missions.
Exposé sommaire
amendement rédactionnel pour prendre en compte l’ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC28 de Mme Marie Mesmeur
Mme Constance Le Grip, rapporteure. L’amendement tend à imposer aux personnels des missions « égalité et diversité » de disposer et d’une formation et d’une expertise. Or ces conditions cumulatives me paraissent très restrictives. On peut être formé sans avoir pour autant acquis une expertise, qui est souvent le fruit de plusieurs années d’expérience. Avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si l’on exige uniquement des personnels de cette mission prestigieuse qu’ils suivent une formation sans se préoccuper de savoir s’ils sont sensibles à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, on limite l’ambition de la proposition de loi ; d’autant que l’université française emploie des chercheurs hyperqualifiés qui ont une véritable expertise en matière de lutte contre les discriminations, de diversité ou en matière pénale. Ce sont des profils de ce type qui doivent être recherchés.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC102 de Mme Constance Le Grip, rapporteure.
En conséquence, l’amendement AC22 de M. Raphaël Arnault tombe.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC101 de Mme Constance Le Grip, rapporteure.