Amendement n° AC97
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC20 de Mme Marie Mesmeur
M. Pierre Henriet, rapporteur. Vous ne souhaitez pas que la définition des pouvoirs d’investigation du président ou du directeur d’établissement soit renvoyée à un décret en Conseil d’État. Or je ne doute pas que les services de l’État qui rédigeront ce décret sauront associer les partenaires de l’enseignement supérieur, notamment les exécutifs des établissements mais aussi les syndicats étudiants, pour prévoir toutes les garanties nécessaires. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.