Amendement n° AC96
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la composition de la section disciplinaire pour éviter que le gouvernement ne puisse la modifier par décret.
Intention : Verrouiller la composition de la section disciplinaire pour soustraire la gestion des sanctions universitaires à l'arbitraire du pouvoir exécutif.
Bien que présenté comme un simple amendement d'harmonisation, le débat révèle un enjeu de pouvoir majeur. L'opposition souligne que le texte initial laissait au pouvoir exécutif une marge de manœuvre trop large pour modifier la composition et l'autorité de la section disciplinaire. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de verrouiller la structure de la discipline universitaire afin d'empêcher toute instrumentalisation politique de l'exclusion des étudiants par décret.
Exposé sommaire
amendement d’harmonisation
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement rédactionnel AC96 de M. Pierre Henriet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Imaginez un monde dystopique, dans lequel M. Chudeau serait chargé de prendre des décrets. En adoptant l’article 3, vous lui donneriez la possibilité de modifier la composition et l’autorité compétente de la section disciplinaire commune ; vous donneriez ainsi les pleins pouvoirs au gouvernement pour convoquer une commission disciplinaire et exclure des étudiants. Si je comprends la bonne volonté sous-jacente, je considère que nous devons légiférer avec la main qui tremble, en particulier lorsqu’il s’agit de la liberté d’expression dans les universités. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article, que vous ne pouvez pas soutenir en l’état.
La commission adopte l’amendement.