Amendement n° AC94
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
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Maintient les sections disciplinaires régionales comme outil de recours pour équilibrer le rapport de force lors des procédures.
Intention : Garantir l'équité procédurale en offrant une alternative géographique et technique aux sections disciplinaires pour compenser le déséquilibre des moyens de défense.
L'amendement intervient dans un débat de fond sur l'efficacité de la répression des actes d'antisémitisme et des fautes disciplinaires. Alors que certains députés souhaitaient supprimer les sections régionales pour simplifier le dispositif, le rapporteur démontre que leur suppression affaiblirait les instances de décision face à des accusés mieux préparés juridiquement. L'adoption de cet amendement (via la logique de l'amendement AC68 mentionné) confirme que le législateur ne veut pas seulement sanctionner, mais garantir une procédure équitable et sécurisée en permettant le 'dépaysage' des procédures vers les régions pour éviter l'asymétrie de moyens entre l'institution et l'individu.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’alinéa 21
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC68 de M. Arnaud Bonnet et AC8 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)
M. Pierre Henriet, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer les sections disciplinaires régionales. Il convient plutôt de munir les sections disciplinaires d’expertises plus approfondies, car en l’état, le rapport de force est totalement biaisé lors des instructions : les accusés peuvent recourir à une expertise juridique et à un avocat, tandis que les membres de la section ne peuvent s’appuyer que sur leur propre expérience, alors qu’ils ne sont pas nécessairement juristes. Cela induit une forme d’insécurité. C’est pourquoi les rapporteurs du Sénat, avec l’aval des groupes communiste et socialiste, ont introduit la possibilité de dépayser certaines procédures vers la section régionale lorsque les présidents de l’université et de la section disciplinaire le souhaitent. La section régionale constitue donc un outil complémentaire de la section disciplinaire.
Si l’on ne veut pas de section disciplinaire, si l’on ne veut pas sanctionner et combattre efficacement les faits d’antisémitisme, continuons de priver les enseignants-chercheurs des moyens suffisants ! Je ne crois pas que ce soit votre intention.
La commission adopte l’amendement AC68.
En conséquence, l’amendement AC8 tombe, de même que les amendements AC5 de M. Roger Chudeau, AC42 de M. Steevy Gustave, AC7 de Mme Soumya Bourouaha et AC45 de M. Steevy Gustave.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC93 de M. Pierre Henriet, rapporteur.
Contre l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement AC69 de M. Arnaud Bonnet.