Amendement n° AC93
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
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Supprime les sections disciplinaires régionales pour privilégier le renforcement de l'expertise des sections existantes.
Intention : Réduire la fragmentation des instances disciplinaires en évitant la multiplication de structures régionales, tout en tentant de garantir l'équité procédurale par l'apport d'expertises plutôt que par la décentralisation.
L'amendement, présenté comme purement « rédactionnel », masque un arbitrage structurel majeur. En supprimant la création de sections disciplinaires régionales, le législateur refuse de décentraliser le pouvoir de sanction. Le débat révèle que la tension ne porte pas sur la forme, mais sur l'équilibre des forces lors des procédures : l'opposition craignait un déséquilibre entre l'accusé (muni d'avocats et d'experts) et la section (souvent non-juriste). En rejetant la création de sections régionales au profit d'un simple droit de « dépayser » les procédures, le législateur choisit de maintenir une structure centralisée tout en tentant de pallier l'insécurité juridique par l'expertise plutôt que par la proximité géographique.
Exposé sommaire
amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC68 de M. Arnaud Bonnet et AC8 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)
M. Pierre Henriet, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer les sections disciplinaires régionales. Il convient plutôt de munir les sections disciplinaires d’expertises plus approfondies, car en l’état, le rapport de force est totalement biaisé lors des instructions : les accusés peuvent recourir à une expertise juridique et à un avocat, tandis que les membres de la section ne peuvent s’appuyer que sur leur propre expérience, alors qu’ils ne sont pas nécessairement juristes. Cela induit une forme d’insécurité. C’est pourquoi les rapporteurs du Sénat, avec l’aval des groupes communiste et socialiste, ont introduit la possibilité de dépayser certaines procédures vers la section régionale lorsque les présidents de l’université et de la section disciplinaire le souhaitent. La section régionale constitue donc un outil complémentaire de la section disciplinaire.
Si l’on ne veut pas de section disciplinaire, si l’on ne veut pas sanctionner et combattre efficacement les faits d’antisémitisme, continuons de priver les enseignants-chercheurs des moyens suffisants ! Je ne crois pas que ce soit votre intention.
La commission adopte l’amendement AC68.
En conséquence, l’amendement AC8 tombe, de même que les amendements AC5 de M. Roger Chudeau, AC42 de M. Steevy Gustave, AC7 de Mme Soumya Bourouaha et AC45 de M. Steevy Gustave.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC93 de M. Pierre Henriet, rapporteur.
Contre l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement AC69 de M. Arnaud Bonnet.