Amendement n° AC89
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l’article L. 719‑10 » ;
« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ;
« c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu’ » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les missions de l'enseignement supérieur privé d'intérêt général à l'égalité et la diversité.
Intention : Uniformiser les obligations de service public entre le secteur public et le privé d'intérêt général pour garantir une cohérence de traitement de la diversité sur l'ensemble du territoire étudiant.
L'amendement vise à aligner les obligations des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig) sur celles du secteur public. En passant d'une mission centrée sur l'égalité femmes-hommes à une mission plus large d'« égalité et diversité », le législateur étend le champ de contrôle et de reporting de ces établissements. Le débat souligne que ces structures accueillent un quart de la population étudiante, justifiant ainsi que leurs missions de service public soient traitées avec la même exigence de transparence et de diversité que le public.
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence de l’article L. 771‑12 avec l’article L. 712‑2, 10° :
– d’une part l’élargissement de la mission « égalité entre les hommes et les femmes » en une mission « égalité et diversité » ;
– d’autre part la présentation d’un rapport d’activité de la mission au conseil d’administration
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC88 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Il s’agit d’étendre les missions « égalité et diversité » aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig), lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur. On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans ces établissements.
La commission adopte l’amendement.