Amendement n° AC88
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les établissements privés d'intérêt général (EESPIG) aux missions d'égalité et de diversité, face à l'enjeu de l'équité de traitement entre public et privé.
Intention : Uniformiser les obligations de service public en imposant aux acteurs privés une responsabilité sociale identique à celle du public pour garantir une égalité de traitement des étudiants.
L'amendement brise la distinction de traitement entre les établissements publics et les EESPIG concernant les politiques de diversité. En reconnaissant que ces établissements privés assurent une mission de service public et accueillent 25 % des étudiants, le législateur étend le champ d'application des obligations sociales de l'enseignement supérieur. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de réguler uniquement un mode de gestion (public), mais de réguler une fonction (l'enseignement supérieur) et ses enjeux sociétaux, quel que soit le statut juridique de l'acteur.
Exposé sommaire
cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732‑1).
On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC88 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Il s’agit d’étendre les missions « égalité et diversité » aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig), lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur. On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans ces établissements.
La commission adopte l’amendement.