Amendement n° AC87
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
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Précise l'obligation d'informer sur les recours et les étapes de signalement pour lever le frein de la peur et de l'ignorance.
Intention : Sécuriser le parcours de la victime en transformant l'information en un outil de réassurance juridique pour encourager le signalement.
L'amendement transforme une obligation d'information potentiellement vague en un devoir de transparence procédurale. En exigeant que le dispositif de signalement détaille les étapes et les voies de recours (sur le modèle des plateformes de lutte contre les violences sexistes), le législateur cherche à passer d'une simple existence de dispositif à une efficacité réelle. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement l'accès à l'information, mais la lutte contre l'autocensure des victimes : l'absence de clarté sur les suites juridiques est identifiée comme un obstacle majeur au signalement des faits d'antisémitisme.
Exposé sommaire
Amendement légistique
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC39 de Mme Caroline Yadan
Mme Caroline Yadan (EPR). Il s’agit de préciser que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles, sur le modèle de la plateforme consacrée aux violences sexistes et sexuelles. En effet, l’usage des dispositifs de signalement actuels demeure limité par une méconnaissance des procédures, internes et externes. De nombreux étudiants victimes ou témoins de faits d’antisémitisme graves n’osent pas engager des démarches formelles, par peur ou faute d’information sur leurs droits et les suites possibles.
Il s’agit donc de renforcer l’efficacité et l’accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l’information diffusée au sein des établissements.
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Même s’il nous faut veiller à ne pas trop alourdir la loi, qui ne doit pas forcément descendre à ce niveau de détail, je comprends l’intérêt de l’amendement, auquel je suis favorable.
La commission adopte l’amendement.