Amendement n° AC86
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les missions »
le mot :
« La mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« assurent le fonctionnement »
les mots :
« est chargée ».
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Modifie la rédaction de l'article 2, soulevant un débat sur l'exigence de qualification des agents de signalement.
Intention : Sécuriser la rédaction du texte pour éviter qu'une précision technique ne vienne affaiblir ou court-circuiter l'imposition de critères de qualification stricts pour les agents de signalement.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel par la rapporteure, l'amendement cristallise une tension sur les standards de compétence requis pour les agents chargés de recueillir les signalements. Le débat révèle que la précision du texte peut entrer en conflit avec d'autres propositions visant à imposer des critères de formation et d'expertise cumulatifs, suggérant que la forme de la phrase détermine le niveau d'exigence de compétence imposé par la loi.
Exposé sommaire
amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC86 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Cet amendement est purement rédactionnel.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Puisque son adoption risque de faire tomber mon amendement AC28, qui porte sur le même alinéa, je tiens à préciser qu’il me paraît important que les personnes chargées de recueillir les signalements disposent d’une qualification, d’une formation et d’une expertise. Ces conditions doivent être cumulatives.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. L’amendement AC28 ne tombera pas, car il ne porte pas sur la même phrase de l’alinéa 12.
La commission adopte l’amendement.