Amendement n° AC84
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après le mot :
« académique, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la mission « égalité et diversité » prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le président d'université à rendre compte annuellement des missions d'égalité et de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Intention : Renforcer la responsabilité institutionnelle des présidents d'université en sanctuarisant l'obligation de rendre compte des politiques de lutte contre les discriminations et l'égalité femmes-hommes.
L'amendement réintroduit des mécanismes de contrôle et de transparence qui avaient été évacués par la version sénatoriale du texte. En imposant un rapport annuel spécifique sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, ainsi que le maintien du rapport sur l'égalité femmes-hommes, l'amendement transforme une disposition qui se voulait purement organisationnelle en un véritable outil de reddition de comptes. Le rejet de la version initiale du Sénat par la Commission montre une volonté de ne pas laisser les universités sans obligation de reporting sur des enjeux de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations.
Exposé sommaire
cet amendement :
– d’une part, simplifie la rédaction en faisant référence à l’article L. 719‑10 qui crée les missions « égalité et diversité »;
– d’autre part, prévoit la présentation par le Président au conseil d’administration de l’université d’un rapport annuel d’activités de la mission, qui inclut un compte-rendu spécifique sur la lutte contre l’antisémitisme et la racisme;
– enfin, rétablit les actuelles dispositions du 10° de l’article L712‑2 du code de l’éducation, qui datent de la loi LPR de 2020, portant sur le rapport d’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, qui ont été supprimées par la proposition de loi issue du Sénat. Or ce rapport demeure important.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC84 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Nous souhaitons simplifier la rédaction de l’alinéa 4 en faisant clairement référence à l’article L. 719-10 du code de l’éducation qui crée la mission dite Égalité et diversité, en prévoyant que le président de l’université présente chaque année au conseil d’administration un rapport d’activité de ladite mission, incluant un compte rendu spécifique aux actions de lutte contre l’antisémitisme et le racisme, et en rétablissant une disposition supprimée par une réécriture sénatoriale.
La commission adopte l’amendement.