Amendement n° AC82
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le titre du chapitre Ier en ajoutant « racisme, discriminations, violences et haine » après « antisémitisme » pour aligner le titre avec le contenu de l'article 1er — tension : universalisme républicain vs. risque de diluer la singularité de l'antisémitisme.
Intention : Inscrire institutionnellement l'antisémitisme non comme un combat d'exception mais comme l'expression d'un principe universel de lutte contre tous les racismes, tout en maintenant implicitement sa centralité dans l'action publique.
L'amendement modifie le titre du chapitre Ier pour le faire correspondre au champ matériel réel du texte adopté au Sénat. Le débat révèle un clivage fondamental : d'un côté, la rapporteure et une majorité soutiennent que l'antisémitisme doit s'inscrire dans un combat universel contre tous les racismes et discriminations, conforme à l'« universalisme républicain » des politiques publiques de la puissance publique. De l'autre, plusieurs députés (RN, DR) expriment la crainte que cette formulation dilue ou invisibilise la spécificité de l'antisémitisme — une haine « singulière » (selon Yadan) : 60 % des actes racistes en France ciblent une communauté de moins de 1 % de la population, et depuis 15 ans, on tue des Juifs simplement parce qu'ils sont juifs, phénomène qui resurgit avec intensité. Le débat montre aussi que LFI et des écologistes contrent cet argument en affirmant que toutes les formes de racisme ont des spécificités (esclavage, colonisation, histoire ecclésiale pour les Juifs) sans que cela justifie de les isoler du cadre général. Ce que l'adoption dit de l'intention de la loi : le législateur choisit délibérément d'inscrire la lutte contre l'antisémitisme dans un cadre de lutte contre tous les racismes et discriminations, non comme un combat sectoriel mais comme l'expression d'un principe d'égalité de traitement et d'universalisme. L'enjeu caché est celui de la hiérarchisation des combats : accepter que l'antisémitisme soit « au cœur » du titre était risqué politiquement (message de hiérarchisation des souffrances), mais l'ériger en seul sujet créait une tension avec les dispositions réelles du texte.
Exposé sommaire
Cet amendement étend le titre du chapitre premier pour correspondre au contenu de l'article 1er.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC82 de Mme Constance Le Grip et AC52 de M. Emmanuel Grégoire
Mme Constance Le Grip, rapporteure. L’amendement AC82 vise à insérer dans le titre du chapitre Ier de la proposition de loi, après le mot « antisémitisme », les mots : « , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». Il s’agit, je le répète, de mettre en correspondance ce titre avec le contenu même de l’article 1er et des dispositions votées par les sénateurs. Le combat contre l’antisémitisme s’inscrit en effet dans le combat général contre les racismes, les discriminations, les violences et la haine. Cet universalisme républicain et cette mobilisation universelle sont la marque de fabrique des politiques publiques menées par la puissance publique et les différents acteurs. Les plans nationaux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les discriminations liées à l’origine se situent clairement dans cet universalisme républicain.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Je ne puis que me féliciter de ce que la rapporteure ait repris notre amendement, qui rend les titres apparaissant dans la proposition de loi plus adéquats à son contenu.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Nous soutiendrons cet amendement au nom du combat universaliste que vous avez rappelé, madame la rapporteure, mais, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue communiste, pour lutter efficacement contre l’antisémitisme, il faut aussi tenir compte de ses spécificités et de son histoire particulière. Il faut donc, bien entendu, des réponses universelles et un combat universel contre tous les types de haine, mais il ne faudrait pas que ce changement de titre nie ou remette en cause les spécificités de l’antisémitisme dans le contexte d’un antisionisme galopant.
M. Roger Chudeau (RN). Il existe en effet un léger risque d’invisibiliser ou d’atténuer l’objet central de cette PPL, qui est l’antisémitisme. Il faut, bien sûr, lutter contre tous les racismes – la question ne se pose même pas –, mais nous examinons ici une PPL relative à l’antisémitisme, qui n’est pas un racisme ordinaire, car c’est celui de la Shoah. Je crains donc que cet amendement n’affaiblisse la portée du texte. Nous nous abstiendrons.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Nous soutiendrons cet amendement. L’antisémitisme a certes des spécificités, mais comme toutes les formes de racisme. Ainsi, le fait que la négrophobie ait des origines spécifiques, comme l’esclavage et la colonisation, ne nous empêche pas d’inclure, par cohérence, la lutte contre ce racisme. Par ailleurs, notre collègue d’extrême droite a parlé de l’antisémitisme lié à la Shoah mais, en Europe et dans le monde, l’antisémitisme a une histoire qui remonte très loin. Il existe en effet un antisémitisme lié à la chrétienté et, malgré des conversions forcées de personnes juives, ces dernières sont restées juives, victimes d’un processus de racialisation qui est une forme spécifique de racisme. Il ne faudrait donc pas raconter n’importe quoi sur les spécificités ! Toutes les formes de racisme ont des spécificités, mais elles s’intègrent dans un combat commun.
M. Steevy Gustave (EcoS). Le terme de « racisme » englobe toutes ces spécificités que sont l’homophobie, la négrophobie et l’antisémitisme. Selon moi, le titre qui conviendrait inscrirait donc d’abord le mot de « racisme », puis celui d’« antisémitisme ».
M. Alexandre Portier (DR). Malgré une bonne intention, cet amendement risque de diluer ce qui était la force et la singularité de cette proposition de loi, qui visait une action ciblée sur l’antisémitisme, mal qui prend aujourd’hui un nouveau visage. Nous nous abstiendrons donc.
Mme Caroline Yadan (EPR). La spécificité de l’antisémitisme repose sur deux choses : la nature et le nombre. La nature, c’est que, depuis quinze ans – depuis l’enlèvement d’Ilan Halimi –, on tue des Juifs en France parce qu’ils sont juifs. Quant au nombre, je rappelle que les actes antisémites représentent plus de 60 % de l’ensemble des actes racistes, alors que la communauté juive représente moins de 1 % de la population française. Il y a donc bien une spécificité. Cela ne signifie nullement que les autres formes de racisme ne sont pas condamnables, mais ne pas voir cette spécificité relève du déni.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je soutiendrai cet amendement, qui vise à ajouter des mots très importants. En effet, mettre l’antisémitisme à part créerait une hiérarchisation entre les discriminations et enverrait le message terrible que certaines souffrances seraient plus graves que d’autres.
La commission adopte les amendements.