Amendement n° AC79
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. »
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Subordonne les missions « égalité et diversité » aux principes de laïcité et de neutralité pour contrer les risques de revendications communautaires.
Intention : Verrouiller le champ d'action des politiques de diversité pour empêcher l'émergence de revendications identitaires ou communautaires au sein de l'université, en imposant le prisme de l'universalisme républicain.
L'amendement introduit une condition de fond dans l'exercice des missions d'égalité et de diversité au sein des universités. Bien que la rapporteure souligne que l'indépendance vis-à-vis de toute emprise idéologique est déjà garantie par le Code de l'éducation, l'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de verrouiller explicitement le cadre d'action de ces missions. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la crainte d'une dérive vers des logiques identitaires ou communautaires qui fragmenteraient l'espace universitaire ; de l'autre, la dénonciation d'une manœuvre visant à stigmatiser les acteurs de ces missions en les plaçant sous une surveillance de suspicion politique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la mise en œuvre de missions qui veillent au respect de l’égalité et de la diversité au sein de l’Université doit s’inscrire dans une approche républicaine de laïcité et de neutralité politique.
Dans un contexte où les tensions identitaires se multiplient, il est indispensable de rappeler que la lutte contre les discriminations doit s’inscrire dans une logique universaliste.
La création de missions « Égalité et diversité » doit être encadrée pour éviter qu’elles ne deviennent des outils de propagande idéologique qui renforçeraient les divisions au sein des établissements, à contre-courant de leur vocation initiale.
Un rapport de l’IGÉSR (Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche) de 2023 note que certaines structures universitaires « Égalité et diversité » peinent à articuler leur action avec les principes de neutralité et de laïcité.
Cet amendement permet de fixer un cadre clair : les missions créées ne doivent pas devenir des relais de revendications communautaires, mais des vecteurs de cohésion républicaine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC79 de M. Alexandre Portier
M. Alexandre Portier (DR). L’extension du champ d’action des missions « égalité et diversité » est une bonne nouvelle pour la lutte contre l’antisémitisme. Mais il nous semble utile de clarifier leur cadre et leurs objectifs afin d’éviter qu’elles ne deviennent des outils de propagande idéologique qui contrediraient leur vocation initiale. Pour qu’elles ne servent pas de relais à des revendications communautaires mais demeurent un vecteur de la cohésion républicaine, nous proposons de préciser que la « mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République ».
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Il est déjà précisé, à l’article L. 141-6 du code de l’éducation, que le service public de l’enseignement supérieur est « indépendant de toute emprise politique […] ou idéologique ».
Par ailleurs, il est difficile de sous-entendre que certains des membres des équipes dirigeantes des universités, qui piloteront les missions « égalité et diversité », ne respecteraient pas les principes républicains, notamment la laïcité. Sagesse.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Actuellement, ce sont souvent les vice-présidents chargés du conseil académique qui sont responsables de la mission Égalité et diversité, pour laquelle travaillent des agents de l’État. Or vous laissez entendre par votre amendement que ces agents ou ces élus – qui, je vous l’assure, ne sont pas d’extrême gauche, comme vous semblez le penser – auraient des revendications communautaires. Cet amendement risque de frapper de suspicion des instances essentielles, voire de jeter l’opprobre sur des fonctionnaires qui font très bien leur travail.
M. Alexandre Portier (DR). Si vous lisez bien l’amendement, il ne jette l’opprobre sur personne. Il vise simplement à rappeler des évidences que l’on oublie parfois, hélas. Le respect de la loi ne va plus de soi partout.
La commission adopte l’amendement.