Amendement n° AC77
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. »
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Impose un rapport annuel au Parlement pour contrer le manque de données, entre besoin de contrôle démocratique et autonomie universitaire.
Intention : Garantir un droit de regard direct du Parlement sur la réalité des violences universitaires pour éviter que l'autonomie des établissements ne serve de filtre à la transparence.
L'amendement vise à combler un vide informationnel majeur : l'absence de statistiques nationales sur les violences et discriminations en milieu universitaire. Le débat révèle une tension entre la volonté du gouvernement de maintenir un contrôle via le ministère (amendement AC84) et l'exigence des parlementaires d'un accès direct à l'information. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de déléguer l'intégralité du contrôle au pouvoir exécutif et souhaite que le Parlement puisse évaluer l'efficacité des politiques de lutte contre l'antisémitisme et le racisme sans dépendre uniquement de la bonne volonté ministérielle ou de la validation des conseils d'administration universitaires.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la rédaction d’un rapport annuel visant à informer le Parlement des dispositifs de signalement mis en place et à produire des statistiques sur les mesures mises en œuvre par les Universités.
À l’heure où les universités renforcent leurs politiques de signalement, la transparence est essentielle. Selon une enquête du ministère de l’Enseignement supérieur (2023), seuls 21 % des établissements ont publié un rapport sur les violences ou discriminations internes.
L’absence de données nationales nuit à l’évaluation de l’efficacité des dispositifs. Des informations précises sont nécessaires pour qu’une action de lutte contre l’antisémitisme à l’Université soit mise en œuvre de manière ciblée et effective.
Un rapport annuel transmis au Parlement permettra de mesurer les effets concrets de la loi, de comparer les établissements, et de corriger les éventuels dysfonctionnements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC77 de M. Alexandre Portier
M. Alexandre Portier (DR). Nous proposons qu’un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement soit transmis au Parlement. La transparence est en effet essentielle en la matière. Or, selon une enquête du ministère de l’enseignement supérieur de 2023, seuls 21 % des établissements ont publié un rapport sur les violences ou discriminations internes. L’absence de données nationales nuit à l’évaluation de l’efficacité des dispositifs.
Mme Constance Le Grip, rapporteure. De manière générale, je ne suis pas favorable aux demandes de rapport. Par ailleurs, nous avons adopté l’amendement AC84, qui prévoit que le président de l’université présente, chaque, année, au conseil d’administration un rapport d’activité incluant un compte rendu des actions menées pour lutter contre l’antisémitisme et le racisme, rapport qui sera transmis, après son approbation, au ministère.
Il est vrai qu’il est difficile d’avoir une photographie exacte du phénomène dont nous parlons. Mais la proposition de loi permettra de mieux le mesurer, et je suis certaine que le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui partage en partie votre constat, rendra compte à la représentation nationale de l’état des lieux qui lui aura été transmis.
M. Alexandre Portier (DR). Je ne doute pas de votre bonne volonté ni de celle du ministre de l’enseignement supérieur. Du reste, après l’adoption de l’amendement AC84, j’étais près de retirer celui que nous examinons. J’ai finalement décidé de le maintenir car, si le rapport n’est pas validé par le conseil d’administration de l’université, les phénomènes qui nous occupent resteront dans l’obscurité. Or, nous sommes tous d’accord sur un point, les universités ont un devoir de transparence vis-à-vis du Parlement.
M. Roger Chudeau (RN). Je ne comprends pas les réticences de Mme la rapporteure. Il est nécessaire que le Parlement soit tenu informé annuellement de la situation dans les universités. Certes, leurs présidents seront tenus de présenter un rapport. Encore faut-il qu’il soit transmis au ministre et que celui-ci nous le communique à son tour. Cet amendement est donc nécessaire au contrôle démocratique de l’action publique dans l’enseignement supérieur. C’est pourquoi nous le soutiendrons.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, je ne voterai pas contre l’amendement de M. Portier. Il serait en effet pertinent que nous disposions de données concernant la lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans les universités, dont l’objet est de réaliser des recherches, de collecter des données et de les analyser.
Par ailleurs, je ne crois pas que les conseils d’administration refuseront d’approuver le rapport présenté par les présidents d’université. En revanche, du fait de leur autonomie, les universités sont libres de choisir les données qui seront recueillies et de les traiter comme elles l’entendent. Il serait donc intéressant de définir une sorte de canevas commun afin que toutes les universités recueillent les mêmes données.
Mme Caroline Yadan (EPR). J’abonde dans le sens de M. Portier. Lorsque nous les avons auditionnés, les responsables de France Universités nous ont bien indiqué que le nombre des actes antisémites – soixante-sept – était largement sous-estimé, comme le confirme un sondage de l’Ifop selon lequel neuf étudiants sur dix ont déjà été confrontés à un acte antisémite. L’existence d’un rapport peut inciter les étudiants à faire un signalement et contribuer à lutter contre la sous-déclaration.
La commission adopte l’amendement.