Amendement n° AC76
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation comprend un volet consacré à l’histoire et aux formes contemporaines de l’antisémitisme, y compris lorsqu’il se manifeste sous couvert de motifs politiques, religieux ou idéologiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la formation à inclure les formes contemporaines d'antisémitisme, entre besoin de réalisme et refus de légiférer sur le contenu pédagogique.
Intention : L'auteur cherche à politiser le contenu des enseignements pour forcer la reconnaissance de nouvelles sources de l'antisémitisme, tandis que le rejet vise à préserver la neutralité de la loi en déléguant la définition des contenus pédagogiques au pouvoir réglementaire.
L'amendement visait à élargir le champ de la formation obligatoire pour inclure les manifestations actuelles de l'antisémitisme (liées à l'antisionisme radical ou à l'islamisme), dépassant le cadre strictement historique. Le rejet de l'amendement, bien que la rapporteure partage l'esprit de la démarche, révèle une volonté du législateur de ne pas empiéter sur le domaine réglementaire et la liberté pédagogique. En refusant d'inscrire ces précisions dans la loi, le législateur choisit de maintenir une distinction entre la direction politique de la lutte contre le racisme et le contenu spécifique des programmes universitaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que la formation propose un panorama exhaustif des différentes formes d’antisémitisme aux étudiants. La haine des juifs est une forme de racisme et aucun motif politique ou religieux ne peut la justifier.
L’antisémitisme actuel ne se limite plus à l’extrême droite classique. Selon le rapport 2023 du Service de protection de la communauté juive (SPCJ), plus de 1 200 actes antisémites ont été recensés en France en 2023, soit une hausse de +284 % après les attaques du Hamas contre Israël le 7 octobre.
La majorité de ces actes ont été perpétrés dans des contextes mêlant antisionisme radical, islamisme, ou activisme extrême. Ignorer cette évolution, c’est manquer la cible.
Cet amendement garantit que la formation abordera les formes d’antisémitisme les plus dangereuses aujourd’hui, et non uniquement son expression historique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC76 de M. Alexandre Portier
M. Alexandre Portier (DR). L’antisémitisme actuel ne se limite plus à l’extrême droite classique. Il est temps de sortir du déni et d’actualiser les grilles de lecture du passé. Selon le rapport 2023 du Service de protection de la communauté juive (SPCJ), plus de 1 200 actes antisémites ont été recensés en France en 2023, ce qui représente une hausse de plus de 284 % après les attaques du Hamas contre Israël, le 7 octobre. La majorité de ces actes ont été perpétrés dans des contextes mêlant antisionisme radical, islamisme et activisme extrême. Ignorer cette évolution, c’est manquer la cible et fermer les yeux sur la réalité des phénomènes dont nous parlons. L’amendement vise donc à assurer que la formation propose aux étudiants un panorama exhaustif des différentes formes d’antisémitisme. La haine des Juifs est une forme de racisme et aucun motif politique ou religieux ne peut la justifier.
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je partage l’esprit que vous avez voulu insuffler à cet amendement, et je comprends l’importance que vous accordez au contenu de la formation à la lutte contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, dont nous souhaitons faire une des missions essentielles des établissements assurant le service public de l’enseignement. Il importe en effet que cette formation soit dense, ajustée, appropriée, adéquate, pertinente, et clairement ciblée tant sur l’histoire – ce besoin est souligné dans le rapport remis ce lundi par le groupe de travail « éducation » formé dans le cadre des assises de lutte contre l’antisémitisme – que sur la sociologie.
Je crains toutefois qu’il soit difficile d’inscrire dans le dur de la loi des considérations quant au contenu des formations, qui relève du domaine réglementaire. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Alexandre Portier (DR). Je le maintiens, d’autant que nous donnerions ainsi un appui supplémentaire aux politiques, mais aussi aux présidents d’université. S’il faut certes, dans bien des cas, éviter que la loi bavarde, nous devons aussi donner des outils et fixer une ligne politique claire, au plus haut niveau, sur des éléments qui sont loin d’être purement symboliques, afin de rééquilibrer les débats.
La commission rejette l’amendement.