Amendement n° AC71
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ».
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Impose une formation juridique aux membres des sections disciplinaires pour sécuriser les procédures.
Intention : Sécuriser juridiquement les procédures disciplinaires en imposant une compétence technique aux juges de l'université, contre l'idée d'une gestion purement interne et discrétionnaire.
L'amendement vise à pallier l'insécurité juridique des décisions disciplinaires universitaires en institutionnalisant un volet de formation spécifique. Le débat révèle une tension entre la volonté de professionnaliser les instances de jugement et le principe d'autonomie universitaire : le rapporteur craint qu'une inscription législative ne constitue une ingérence dans la gestion interne des universités et ne restreigne indûment le champ des formations. L'adoption par la commission montre que le législateur privilégie la fiabilité du droit et la protection des administrés (étudiants/enseignants) face à l'arbitraire ou à l'erreur procédurale, au-delà de la simple autonomie institutionnelle.
Exposé sommaire
Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d’un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cette formation dans l’article L. 811‑5 du code de l’Éducation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC71 de M. Arnaud Bonnet
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique diverses lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Au-delà de la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire de les former à leur mission, en particulier sur le plan juridique. Nous proposons d’inscrire cette formation dans le code de l’éducation.
M. Pierre Henriet, rapporteur. Nous sommes tous attachés au principe d’autonomie des universités, et il ne revient pas au législateur de préciser les contenus des formations. En outre, il ne paraît pas opportun de limiter la formation aux procédures disciplinaires. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.