Amendement n° AC68
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de sections disciplinaires à l'échelle de la région académique, jugées inefficaces (trop nombreux étudiants) et imposant des contraintes logistiques (distances excessives).
Intention : Maintenir la compétence disciplinaire au niveau des établissements individuels pour préserver l'proximité, l'efficacité procédurale et le droit à la défense, plutôt que de centraliser à une échelle régionale jugée bureaucratique et inaccessible.
L'amendement s'oppose à l'instauration de sections disciplinaires régionales prévue par le texte initial. L'auteur dénonce l'inadéquation de l'échelle régionale académique (66 600 à 733 000 étudiants par région) et la lourdeur procédurale (distances de 250-300 km entre universités et sièges régionaux). Il y voit une menace pour le droit à la défense équitable et l'efficacité des procédures. Le rapporteur, en réaction, justifie ces sections comme un outil complémentaire destiné à renforcer l'expertise juridique des juges disciplinaires, face à un rapport de force biaisé où les accusés bénéficient d'avocats tandis que les membres des sections n'ont que leur expérience. Son argument inverse la logique : ne pas créer ces sections, c'est accepter de laisser les enseignants-chercheurs sans moyens de lutter contre des faits graves (mention de l'antisémitisme). La commission adopte néanmoins l'amendement, validant l'argument pragmatique de Bonnet malgré l'enjeu de lutte contre les discriminations soulevé par le rapporteur.
Exposé sommaire
La création d’une section disciplinaire à l’échelle de la région académique est une aberration qui va à l’encontre du principe disciplinaire des établissements d’enseignement supérieur.
Premièrement, les régions académiques constituent une échelle beaucoup trop importante pour garantir une efficacité et un respect de la procédure disciplinaire. D’après l’Atlas régional de l’enseignement supérieur concernant les effectifs étudiants de 2021, le nombre d’étudiants par région académique est compris dans une échelle allant de 66 600 (Centre-Val de Loire) à 733 000 (Île-de-France), pour une moyenne de plus de 227 000 étudiants par région académique (hors Corse et DROM). Un tel périmètre de compétence mènera sans nul doute à une embolie et à une inefficacité de ces sections disciplinaires académiques.
Deuxièmement, assurer une section disciplinaire à l’échelle académique, c’est imposer une logistique d’organisation et de déplacement pour ses membres, les personnes l’ayant saisie, les personnes étant témoins, et les personnes étant convoquées. Ainsi, la distance entre l’université de Nîmes et la ville de Toulouse, siège de la région académique, est de 300km. Celle entre l’université de Poitiers et la ville de Bordeaux, siège de la région académique, est de 250km, de même que celle entre l’Université de Reims et la ville de Nancy, siège de la région académique du Grand Est.
Instaurer de telles distances entre la section disciplinaire et les personnes qui seront amenées à la composer, à y témoigner ou à y être convoquées. C’est s’assurer d’une lenteur de fonctionnement, des décisions déconnectées de la réalité des faits et du terrain ainsi que démultiplier les probabilités pour les victimes de ne pas pouvoir y témoigner et pour les accusés de ne pas pouvoir s’y défendre.
En définitive, instaurer une section disciplinaire académique correspond, au mieux à créer un outil inefficace, et au pire une machine à prendre des décisions administratives en totale opposition avec les principes d’un jugement juste et équitable et le droit d’être entendue et défendue de toutes les parties. Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas la concernant dans la proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC68 de M. Arnaud Bonnet et AC8 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)
M. Pierre Henriet, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer les sections disciplinaires régionales. Il convient plutôt de munir les sections disciplinaires d’expertises plus approfondies, car en l’état, le rapport de force est totalement biaisé lors des instructions : les accusés peuvent recourir à une expertise juridique et à un avocat, tandis que les membres de la section ne peuvent s’appuyer que sur leur propre expérience, alors qu’ils ne sont pas nécessairement juristes. Cela induit une forme d’insécurité. C’est pourquoi les rapporteurs du Sénat, avec l’aval des groupes communiste et socialiste, ont introduit la possibilité de dépayser certaines procédures vers la section régionale lorsque les présidents de l’université et de la section disciplinaire le souhaitent. La section régionale constitue donc un outil complémentaire de la section disciplinaire.
Si l’on ne veut pas de section disciplinaire, si l’on ne veut pas sanctionner et combattre efficacement les faits d’antisémitisme, continuons de priver les enseignants-chercheurs des moyens suffisants ! Je ne crois pas que ce soit votre intention.
La commission adopte l’amendement AC68.
En conséquence, l’amendement AC8 tombe, de même que les amendements AC5 de M. Roger Chudeau, AC42 de M. Steevy Gustave, AC7 de Mme Soumya Bourouaha et AC45 de M. Steevy Gustave.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC93 de M. Pierre Henriet, rapporteur.
Contre l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement AC69 de M. Arnaud Bonnet.