Amendement n° AC66
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d’une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir que toute personne visée par une procédure disciplinaire soit informée des faits qui lui sont reprochés et de l'avancement de la procédure, face au risque de sanctions sans droit de réponse.
Intention : Protéger les personnes mises en cause dans une procédure disciplinaire contre le risque d'être sanctionnées sans connaitre les faits reprochés ni pouvoir s'en défendre, et imposer par la loi (et non par décret) une garantie procédurale minimale de transparence.
L'amendement impose que le droit d'information sur l'état et les suites d'une procédure disciplinaire s'étende au-delà du demandeur à la personne mise en cause. Le débat révèle une tension fondamentale : l'article 3 confère au gouvernement un pouvoir discrétionnaire via décret pour définir qui peut saisir la section disciplinaire et sur quels fondements. M. Corbière dénonce le risque que des procédures s'engagent contre des personnes sans qu'elles sachent les faits reprochés ni puissent s'en défendre avant d'encourir de graves sanctions. Le rapporteur s'oppose à l'élargissement de la saisine aux tiers (position conservatrice), affirmant que le mis en cause est « déjà associé à la procédure » — ce qui s'avère insuffisant selon le débat. L'amendement vise à corriger une asymétrie procédurale : sans information du mis en cause, le système risque de devenir un instrument discrétionnaire et opaque. L'adoption de cet amendement signale que l'intention législative est de préserver un minimum de garanties procédurales face à un pouvoir exécutif largement délégué.
Exposé sommaire
Le droit d’être informé de l’état et des suites d’une procédure disciplinaire ne doit pas être limité à certaines situations. Le présent amendement vise à étendre ce droit d’information à l’ensemble des personnes ayant saisi une section disciplinaire ou faisant l’objet d’une procédure de la part de la section disciplinaire d’être informée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC66 de M. Arnaud Bonnet
M. Alexis Corbière (EcoS). Il a été fait référence, tout à l’heure, à un sondage de l’Ifop, commandé par l’UEJF et réalisé en septembre 2023, selon lequel 90 % des étudiants juifs auraient été agressés à l’université, alors que ce ne sont en réalité que 7 % – chiffre déjà terrible et considérable.
Mme Caroline Yadan (EPR). J’ai indiqué que neuf étudiants sur dix avaient été confrontés à un acte antisémite.
M. Alexis Corbière (EcoS). Dans ce sondage, 67 % des étudiants juifs interrogés – qui sont sensibles, fort heureusement, à toutes les discriminations – ont déclaré avoir constaté des actes racistes à l’université. Si le sondage doit retenir l’attention au vu de la gravité des chiffres, ne l’instrumentalisons pas et ne lui faisons pas dire ce qu’il ne dit pas !
Je souscris à toutes les critiques formulées sur l’article 3, qui risque d’avoir des conséquences terribles. Pour en revenir à mon amendement, il vise à informer de l’état d’avancement de la procédure, non seulement la personne qui a saisi la section disciplinaire, mais aussi celle qui est visée. Ne laissons pas s’engager des procédures contre des personnes sans qu’elles aient la moindre information sur les faits qui leur sont reprochés, donc sans qu’elles puissent y répondre alors même qu’elles encourent de graves sanctions.
M. Pierre Henriet, rapporteur. Cet amendement vise à élargir aux tiers la saisine de la section disciplinaire et à prévoir une information pour les mis en cause. Sur le premier point, je suis défavorable à un tel élargissement, qui romprait avec l’absence actuellement de saisine directe de la section disciplinaire par une victime ou un tiers. Le second point est satisfait, puisque le mis en cause est déjà associé à la procédure. Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous aimerions, monsieur le rapporteur, comprendre ce qui relèvera ou non du décret : qui pourra saisir la section disciplinaire commune et sur quels fondements pourra-t-elle décider des sanctions ? La rédaction actuelle de l’article 3 est dangereuse, car nous donnons au gouvernement la possibilité d’exclure des étudiants – je ne sais si telle est votre volonté politique. L’amendement présenté par M. Corbière est pertinent et il est difficile de savoir s’il sera satisfait puisque les modalités seront fixées par décret. Rien ne garantit que les futurs gouvernements resteront dans la même ligne politique que vous, que je suppose de bonne foi. C’est pourquoi je souhaiterais connaître votre opinion sur le sujet.
La commission adopte l’amendement.