Amendement n° AC63
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou affectant son fonctionnement ».
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Suppression de l'obligation de signaler les actes nuisant au fonctionnement de l'établissement pour éviter tout détournement de la loi vers la répression des mouvements sociaux.
Intention : Verrouiller le texte pour empêcher que la lutte contre les discriminations ne devienne un outil de contrôle de l'ordre public ou de répression des mouvements sociaux au sein des établissements.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'obligation de signalement. En proposant de supprimer la mention des actes « affectant le fonctionnement de l'établissement », l'auteur cherchait à empêcher que la lutte contre l'antisémitisme et les discriminations ne serve de prétexte pour sanctionner des actions syndicales ou des mobilisations étudiantes. Le rejet de cet amendement par la commission, au nom de la fidélité au texte initial, indique que le législateur a choisi de maintenir une notion floue et large, laissant ainsi la porte ouverte à une interprétation qui pourrait inclure des perturbations sociales sous le couvert de la lutte contre les discriminations.
Exposé sommaire
La mention d’acte affectant le fonctionnement d’un établissement est sans objet avec les objectifs de la mission « Égalité et diversité » et sans rapport avec la lutte contre l’antisémitisme et les autres discriminations. Cet amendement vise donc à supprimer cette mention afin de préserver l’objectif de la proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC63 de M. Arnaud Bonnet
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’obligation faite aux membres du personnel de signaler les actes « affectant le fonctionnement de l’établissement » contribue à diluer l’objet du texte. À quels actes pense-t-on ? Aux mobilisations d’étudiants ou de personnels contre la réforme des retraites ou pour l’augmentation des budgets ? Nous proposons de supprimer les mots : « ou affectant son fonctionnement ».
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Avis défavorable. Nous souhaitons rester fidèles à l’esprit et à la lettre du texte issu des travaux, excellents et très consensuels, de nos collègues sénateurs.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je crois que nous devons rechercher le consensus au sein de notre commission. Or ces termes, parmi d’autres éléments de la proposition, y font obstacle. En effet, nous ne souhaitons pas que les dispositions de ce texte, qui traite d’une question grave, soient utilisées à d’autres fins que la lutte contre l’antisémitisme et permettent, par exemple, d’empêcher des mouvements sociaux au sein de l’université. Ce serait un dévoiement grave. J’appelle donc l’attention des rapporteurs sur nos amendements, dont l’adoption nous permettrait de parvenir à un consensus.
La commission rejette l’amendement.