Amendement n° AC62
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission Égalité et diversité ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les statistiques sur les discriminations doivent servir à la prévention plutôt qu'au simple constat.
Intention : Encadrer l'usage des données sensibles pour garantir qu'elles servent à l'action sociale et non à une simple surveillance ou à un constat passif, tout en protégeant l'autonomie des universités.
L'amendement visait à lier l'usage des données statistiques collectées par les missions « Égalité et diversité » à une finalité d'action (prévention et médiation). En refusant de limiter l'objet du traitement statistique, le législateur a choisi de maintenir une collecte de données dont l'usage reste indéterminé, évitant ainsi de figer la mission de ces instances dans un cadre purement pédagogique ou préventif.
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la mission « Égalité et diversité » des établissements puisse mettre en œuvre une politique de prévention et de médiation visant à déconstruire les stéréotypes et les préjugés. L’objectif de cet amendement est de rappeler cette mission essentielle afin de ne pas se contenter d’une politique simplement informationnelle ou répressive.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC62 de M. Arnaud Bonnet
Mme Eva Sas (EcoS). En préambule, je tiens à souligner que la proposition de loi a pour mérite de mettre en lumière la recrudescence des actes antisémites à l’université, recrudescence qui s’inscrit dans un contexte plus large de montée de l’antisémitisme – dont témoigne l’augmentation de 284 % du nombre des actes antisémites, selon le dernier rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) – et des discriminations à raison de la religion. Face à ce phénomène, nous devons être aux côtés de la communauté éducative, la soutenir et non la contrôler, car il faut préserver l’indépendance, les moyens des universités et la liberté académique.
J’en viens à l’amendement. L’alinéa 12 prévoit que les signalements recueillis par la mission « égalité et diversité » font l’objet d’un traitement statistique, sans plus de précisions. Or notre groupe est particulièrement vigilant quant aux statistiques portant sur la couleur de la peau, l’orientation sexuelle, les origines ou les croyances religieuses, réelles ou supposées. Afin d’éviter toute dérive, nous proposons de préciser que ce traitement statistique vise à dresser un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission Égalité et diversité.
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Il ne me paraît pas judicieux de limiter l’objet du traitement statistique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.