Amendement n° AC60
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout usager ou membre du personnel du service public d’enseignement supérieur ou du service public de recherche, organisation syndicale représentative, association d’étudiants représentative, société savante qui acquiert la connaissance d’une faute pour laquelle une section disciplinaire d’établissement est compétente peut la saisir. »
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Élargit la saisine disciplinaire aux usagers et syndicats pour éviter l'arbitraire du seul président d'université.
Intention : Démocratiser l'accès à la justice disciplinaire au sein de l'université pour limiter le pouvoir discrétionnaire de la présidence.
L'amendement visait à briser le monopole de la saisine disciplinaire détenu par les présidents d'université en permettant aux membres du personnel, aux syndicats et aux associations étudiantes d'agir. Le débat révèle une tension fondamentale sur la nature de la procédure : l'auteur y voit un outil de lutte contre les discriminations, tandis que le rapporteur y voit une menace pour la structure de la procédure, qui doit rester une expertise de l'autorité de l'établissement. Le rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une procédure centralisée et contrôlée par la direction, plutôt qu'une procédure de type 'citoyenne' ou 'partagée'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le frein à l’action disciplinaire en ouvrant la possibilité de saisir une section disciplinaire au membre du personnel, au organisation syndicale représentative, au association étudiante représentative, a la société, jusqu’ici réservée uniquement aux présidents d’université.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC60 de M. Steevy Gustave
M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à lever le frein à l’action disciplinaire, en ouvrant la possibilité de saisir une section disciplinaire aux usagers ou aux membres du personnel des services publics d’enseignement supérieur ou de recherche, ainsi qu’aux organisations syndicales et aux associations étudiantes. Leur accorder cette prérogative, jusqu’ici réservée aux présidents d’université, avec un caractère arbitraire, permettra de traiter plus efficacement et plus rapidement les cas de discriminations.
M. Pierre Henriet, rapporteur. L’esprit de l’article 3 est que le président d’un établissement puisse s’appuyer sur une expertise externe ayant la qualité de juridiction administrative. Reproduire le modèle actuel des sections disciplinaires reviendrait à annihiler la disposition introduite par l’article. Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Une question reste posée : quelle est l’autorité compétente qui pourra saisir la section disciplinaire commune, comme évoqué à l’alinéa 10 ? Est-ce le recteur d’académie ? Il est indiqué, à l’alinéa 11, qu’« un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article ». Vous nous dites par ailleurs que ces dispositions ne concernent que les actes antisémites. Pourtant, aux alinéas 15, 16, 17 et 18, il est fait référence à « la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement » ou encore aux « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ». Ces précisions n’ont-elles pas pour objet de réprimer également les mobilisations étudiantes ?
M. Pierre Henriet, rapporteur. Je n’ai jamais dit que la procédure disciplinaire ne concernait que les actes d’antisémitisme ou de racisme. La procédure créée par le texte doit conserver un caractère général.
La commission rejette l’amendement.