Amendement n° AC59
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la version de commission de l'article 3 pour éviter un durcissement des sanctions disciplinaires perçu comme une menace pour la liberté d'expression.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression universitaire en limitant la portée disciplinaire de la loi à des mesures de formation et d'information, plutôt qu'à un renforcement des sanctions. La tension oppose une volonté de protection ciblée des victimes (version commission) à une volonté de répression explicite des discours de haine (version séance).
L'amendement tente de faire reculer le texte vers la version validée en commission, jugée plus équilibrée. Le débat révèle une rupture majeure entre la commission (qui privilégiait la formation et le droit d'information des plaignants) et la séance publique (qui a introduit un arsenal de sanctions plus lourd). Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a choisi de s'écarter de l'esprit initial de la mission d'information pour privilégier un dispositif de sanction plus explicite et coercitif, malgré les craintes d'un effet de gel sur la liberté académique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa rédaction à l’issue de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat.
En effet, nous estimons que l’examen par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat a permis d’enrichir le texte des rapporteurs.Il a permis de préciser les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le
racisme, les discriminations, les violences et la haine. Par ailleurs, il instaure un droit d’information sur le déroulé des poursuites pour les déposants de plainte auprès de la section disciplinaire.
Le texte ainsi adopté par la commission est fidèle au travail de la mission d’information antérieure à la proposition de loi. L’examen en séance a abouti quant à lui à une réforme en profondeur des procédures disciplinaires à l’université qui semblent largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC59 de M. Emmanuel Grégoire
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cet amendement vise à renouer avec l’esprit initial de l’article 3 qui avait été adopté à l’unanimité en commission au Sénat, mais dont la rédaction a évolué en séance publique, dans des conditions de débat moins sereines. Nous répondrions ainsi à l’émoi suscité et éviterions de gâcher ce très beau texte par un dispositif législatif qui crée le doute et fait peser une menace sur la liberté d’expression dans les universités.
M. Pierre Henriet, rapporteur. La rédaction que nous examinons est celle votée par le Sénat, lequel a voulu transcrire dans la loi l’ensemble des sanctions qui relevaient du domaine réglementaire et mentionner explicitement les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine. Restons-en à l’esprit qui a permis d’obtenir un vote à l’unanimité au Sénat, en espérant qu’il recueillera une majorité de suffrages dans notre commission.
La commission rejette l’amendement.