Amendement n° AC55
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« des dispositions législatives et réglementaires ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions de nature législative ou réglementaire.
Les procédures disciplinaires doivent rester encadrées, limitées à des faits bien identifiés et précis, relatifs à la vie interne de l’établissement (atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement), à l’enseignement (fraude et tentative de fraude), ainsi qu’à des faits d’une particulière gravité, qui portent atteinte à l’intégrité des étudiants et des personnels (harcèlement, racisme, antisémitisme, violence, discrimination, haine). La mention relative à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ouvre trop largement les procédures disciplinaires. Elle place les établissements dans une position difficile, qui outrepasse la seule vie interne de l’établissement et qui relève d’avantage du rôle de la justice judiciaire ou administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).