Amendement n° AC53
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le titre du chapitre II à toutes les formes de racisme et de discrimination pour l'aligner sur le contenu du texte.
Intention : Universaliser le champ de protection du chapitre en empêchant que la spécificité de l'antisémitisme ne restreigne l'application des mesures aux autres formes de discriminations.
L'amendement lève une tension entre la volonté politique de mettre l'antisémitisme au centre du débat (en lui réservant un titre de chapitre spécifique) et la nécessité juridique de ne pas limiter le champ d'application des mesures. En adoptant cet amendement, le législateur refuse que l'intitulé du chapitre ne devienne une limite interprétative du texte, confirmant que si l'antisémitisme est la priorité politique, la protection juridique offerte par la loi est universelle face à toutes les formes de haine.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre deux à toutes les formes de racismes et de discriminations.
L’intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d’information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l’antisémitisme et les moyens de le combattre.
Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d’attribuer une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC83 de Mme Constance Le Grip et AC53 de M. Emmanuel Grégoire
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Il s’agit de faire concorder le titre du chapitre II avec le contenu de la proposition de loi issue des travaux du Sénat, en ajoutant, après le mot « antisémites », les mots « racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
La commission adopte les amendements.