Amendement n° AC51
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’intitulé, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
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Élargit le titre de la loi à toutes les discriminations pour aligner l'intitulé sur le contenu réel du texte.
Intention : Universaliser le champ d'application symbolique de la loi pour éviter que l'accent mis sur l'antisémitisme ne serve à occulter ou à limiter l'action contre les autres formes de racisme.
L'amendement lève une contradiction entre l'intitulé restrictif de la proposition de loi (centré sur l'antisémitisme) et la portée universelle de ses mesures (visant tous les racismes). Le débat montre que si les auteurs souhaitaient une visibilité spécifique pour la lutte contre l'antisémitisme, l'adoption de l'amendement confirme que le législateur ne veut pas créer un régime d'exception, mais un cadre général de protection contre toutes les formes de haine dans l'enseignement supérieur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le titre de la proposition de loi à toutes les formes de racismes et de discriminations.
L’intitulé du texte ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d’information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l’antisémitisme et les moyens de le combattre.
Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d’attribuer une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC81 de Mme Constance Le Grip et AC51 de M. Emmanuel Grégoire, amendement AC64 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Il s’agit de mettre en cohérence l’intitulé de la proposition de loi avec les titres de ses chapitres.
L’amendement AC64 est retiré.
La commission adopte les amendements AC81 et AC51.