Amendement n° AC46
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
L’article L. 811‑3‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement d’emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »
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Accorde du temps aux élus étudiants chargés d'enquêtes disciplinaires pour accélérer le traitement des sanctions.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'efficacité de la justice universitaire en dotant les acteurs de l'instruction (élus étudiants) de moyens temporels, afin d'éviter que la lenteur administrative ne paralyse la réponse aux incivilités ou aux actes de haine.
L'amendement cherche à pallier l'inefficacité des procédures disciplinaires universitaires, notamment face à la montée de l'antisémitisme, en professionnalisant l'instruction menée par les étudiants. Le débat révèle une tension majeure : alors que l'auteur de l'amendement (M. Gustave) se concentre sur l'efficacité procédurale, l'intervention de Mme Yadan déplace l'enjeu vers la limitation de la liberté d'expression. Le rejet de l'amendement de Mme Yadan, mais l'adoption de celui de M. Gustave, montre que le législateur privilégie le renforcement des moyens de fonctionnement internes (le 'comment' de la sanction) plutôt que l'élargissement des motifs de censure (le 'quoi' de la sanction).
Exposé sommaire
Le rapport du Sénat sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a pointé du doigt la lenteur des sanctions prononcées par les instances disciplinaires. Ces retards s’expliquent par le manque de moyens financiers et humains dont disposent les universités pour mettre en œuvre les sections disciplinaires.
Les élus étudiants participant à l’instruction d’une enquête ne disposent pas d’aménagement de temps pour s’y consacrer pleinement, ni d’une formation juridique suffisante.
Cet amendement vise donc à permettre aux élus étudiants siégeant dans une section disciplinaire et menant un rapport d’instruction de bénéficier du temps nécessaire pour mener au mieux leur mission.
Nous souhaitons ici renforcer les sections disciplinaires, qui sont au cœur du système des universités et ne peuvent se voir substituer à une procédure judiciaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC41 de Mme Caroline Yadan
Mme Caroline Yadan (EPR). Je souhaite préciser que l’exercice de la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne saurait provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées.
Au-delà de la recrudescence des discours antisémites, plusieurs situations récentes ont mis en lumière les limites du droit en vigueur. Je pense à des conférences universitaires, organisées avec l’appui de La France insoumise, invitant Mariam Abu Daqqa, l’une des cheffes de file du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), mouvement terroriste ; je pense aussi à la diffusion du film Fedayin à la gloire de Georges Ibrahim Abdallah, terroriste condamné à perpétuité pour complicité d’assassinat, ou encore à la projection d’un film négationniste dont un protagoniste affirme « Longue vie au 7 octobre ». Les dirigeants d’université doivent avoir davantage de moyens pour interdire ce genre de manifestations.
M. Pierre Henriet, rapporteur. L’université n’est pas un sanctuaire, et la liberté académique n’exonère pas du respect de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni du code pénal qui encadre la liberté d’expression. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (EPR). Mon amendement permettrait d’élargir les fondements juridiques qui encadrent la liberté d’expression, et surtout d’introduire explicitement les notions de provocation à la haine ou à la violence à l’égard de certaines personnes. Cette disposition serait plus protectrice et permettrait aux chefs d’établissement d’agir plus efficacement.
La commission rejette l’amendement.