Amendement n° AC43
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social tient à réaffirmer son attachement aux libertés académiques et rappelle que les étudiants disposent d’une liberté « d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » que la création d’un nouveau motif de sanction pour atteinte « à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées » pourrait restreindre fortement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC9 de Mme Soumya Bourouaha, amendements identiques AC18 de Mme Marie Mesmeur, AC43 de M. Steevy Gustave et AC70 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)
M. Pierre Henriet, rapporteur. Notre objectif est de consolider la procédure en inscrivant dans le code de l’éducation des dispositions explicites relatives aux faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination et d’incitation à la haine ou à la violence. Il n’y a pas lieu de retirer de la liste des faits incriminés ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités, pas plus que les faits commis en dehors de l’établissement, comme le proposent les amendements, car ces dispositions confortent l’intention de la proposition de loi. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement AC9.