Amendement n° AC42
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« membre de la juridiction administrative »
les mots :
« président d’université ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots :
« et traite les faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
III. – II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« accusé de tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer la présidence par un membre de la juridiction administrative des sections disciplinaires administratives chargées de traiter les actes discriminatoires par la présidence d’un président d’université.
Le groupe Écologiste et Social déplore l’augmentation des actes racistes et l’explosion d’actes antisémites en France depuis 2 ans. L’université n’étant pas imperméable aux débats de société, elle connaît également une recrudescence de ce climat de haine et de rejet qui affecte notre vivre ensemble.
Le groupe salue la volonté de créer une section disciplinaire universitaire par région académique spécifiquement dédiée au traitement des actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine mais ne saurait cautionner qu’elle soit présidée par un juge du tribunal administratif, faisant planer le risque d’une sur-judiciarisation des conflits alors même que l’administration universitaire dispose déjà de modalités de sanctions sur la base du règlement intérieur pour des actes qui ne justifient pas un passage en justice.
Cette disposition va particulièrement à l’encontre de la volonté des présidents d’universités qui revendiquaient largement dans une tribune dans Le Monde parue le 25 avril 2024 leur liberté à gérer ces conflits dans le cadre universitaire afin de préserver les libertés académiques qui le caractérisent.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC68 de M. Arnaud Bonnet et AC8 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)
M. Pierre Henriet, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer les sections disciplinaires régionales. Il convient plutôt de munir les sections disciplinaires d’expertises plus approfondies, car en l’état, le rapport de force est totalement biaisé lors des instructions : les accusés peuvent recourir à une expertise juridique et à un avocat, tandis que les membres de la section ne peuvent s’appuyer que sur leur propre expérience, alors qu’ils ne sont pas nécessairement juristes. Cela induit une forme d’insécurité. C’est pourquoi les rapporteurs du Sénat, avec l’aval des groupes communiste et socialiste, ont introduit la possibilité de dépayser certaines procédures vers la section régionale lorsque les présidents de l’université et de la section disciplinaire le souhaitent. La section régionale constitue donc un outil complémentaire de la section disciplinaire.
Si l’on ne veut pas de section disciplinaire, si l’on ne veut pas sanctionner et combattre efficacement les faits d’antisémitisme, continuons de priver les enseignants-chercheurs des moyens suffisants ! Je ne crois pas que ce soit votre intention.
La commission adopte l’amendement AC68.
En conséquence, l’amendement AC8 tombe, de même que les amendements AC5 de M. Roger Chudeau, AC42 de M. Steevy Gustave, AC7 de Mme Soumya Bourouaha et AC45 de M. Steevy Gustave.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC93 de M. Pierre Henriet, rapporteur.
Contre l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement AC69 de M. Arnaud Bonnet.