Amendement n° AC41 — Loi n° 2025-732

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 est complété par les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Ce que ça change · analyse IA

Limite la liberté d'expression universitaire en y adjoignant explicitement les critères de la haine et de la discrimination pour faciliter l'interdiction d'événements.

Intention : Renforcer le pouvoir de police des présidents d'université pour interdire des événements politiques ou militants jugés incompatibles avec les valeurs républicaines, en transformant des critères pénaux en motifs de gestion administrative.

L'amendement visait à graver dans le Code de l'éducation les motifs de restriction de la liberté d'expression (haine, discrimination, violence) afin de donner un levier juridique direct aux chefs d'établissement. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'auteur de créer un outil de contrôle administratif face à la montée de certains discours (citant des cas de soutien à des mouvements jugés terroristes) et la position du rapporteur qui considère que le droit pénal et la loi de 1881 sont déjà suffisants. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de créer un régime de responsabilité ou de police spécifique à l'université, préférant maintenir la liberté académique sous l'égide du droit commun.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que l’exercice de liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne saurait provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

L’article L. 811‑1 du code de l’éducation garantit aux usagers du service public de l’enseignement supérieur la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Si cette liberté constitue un pilier de la vie universitaire, elle ne saurait toutefois être interprétée comme un droit absolu permettant de tenir des propos contraires à nos valeurs républicaines.

Dans un contexte marqué par la recrudescence de discours antisémites dans l’enseignement supérieur, cet amendement vient rappeler que la liberté d’information et d’expression n’est pas sans limites.

Plusieurs situations récentes ont mis en lumière les limites du droit existant. Par exemple, l’organisation de conférences universitaires invitant Mme Maryam Abu Daqqa, une des cheffes de file du Front populaire de libération de la Palestine, ou encore la diffusion de films à la gloire de Georges Abdallah, terroriste condamné pour complicité d’assassinat, ont soulevé une forte inquiétude au sein de la communauté universitaire. Ces évènements ont parfois été maintenus malgré des alertes fondées sur le risque de trouble à l’ordre public. Ce type de situation souligne la nécessité de clarifier les marges de manœuvre des chefs d’établissement et de renforcer leur capacité d’action pour interdire ces évènements.

L’objectif de cet amendement est donc d’élargir les fondements juridiques sur lesquels un président ou un directeur d’établissement peut s’appuyer pour interdire la tenue d’une conférence, la diffusion d’un film ou tout autre événement public au sein de l’établissement. En introduisant explicitement les notions de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, cet amendement offre un cadre plus clair, plus protecteur et plus conforme au droit commun, tout en sécurisant juridiquement les décisions des responsables d’établissement lorsqu’ils refusent l’organisation de manifestations contraires à nos valeurs républicaines.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AC41 de Mme Caroline Yadan

Mme Caroline Yadan (EPR). Je souhaite préciser que l’exercice de la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne saurait provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées.

Au-delà de la recrudescence des discours antisémites, plusieurs situations récentes ont mis en lumière les limites du droit en vigueur. Je pense à des conférences universitaires, organisées avec l’appui de La France insoumise, invitant Mariam Abu Daqqa, l’une des cheffes de file du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), mouvement terroriste ; je pense aussi à la diffusion du film Fedayin à la gloire de Georges Ibrahim Abdallah, terroriste condamné à perpétuité pour complicité d’assassinat, ou encore à la projection d’un film négationniste dont un protagoniste affirme « Longue vie au 7 octobre ». Les dirigeants d’université doivent avoir davantage de moyens pour interdire ce genre de manifestations.

M. Pierre Henriet, rapporteur. L’université n’est pas un sanctuaire, et la liberté académique n’exonère pas du respect de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni du code pénal qui encadre la liberté d’expression. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Caroline Yadan (EPR). Mon amendement permettrait d’élargir les fondements juridiques qui encadrent la liberté d’expression, et surtout d’introduire explicitement les notions de provocation à la haine ou à la violence à l’égard de certaines personnes. Cette disposition serait plus protectrice et permettrait aux chefs d’établissement d’agir plus efficacement.

La commission rejette l’amendement.