Amendement n° AC40
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l’obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le président d'université à retirer sous 72h les messages haineux, entre besoin de réactivité et crainte de provocation.
Intention : Sanctionner l'inertie des autorités universitaires pour garantir la sécurité des étudiants ciblés et réaffirmer la présence de l'État dans les enceintes académiques.
L'amendement transforme une obligation de moyens implicite en une obligation de résultat temporelle pour les présidents d'université. Le débat révèle une fracture sur la méthode de lutte contre l'antisémitisme et les discours de haine : d'un côté, l'exigence d'une responsabilité juridique claire pour éviter que l'inaction ne soit perçue comme une complicité ; de l'autre, la crainte que l'imposition d'un délai strict ne crée un effet d'entraînement chez les auteurs de dégradations. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne plus laisser la gestion de l'ordre public universitaire à la seule discrétion ou expertise des chefs d'établissement, en sanctuarisant un délai de réaction.
Exposé sommaire
Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette obligation s’impose au président de l’université.
Affiches, inscriptions murales, graffitis, tracts ou visuels haineux peuvent apparaître au sein des établissements (mur, sol, mobilier, panneaux d’affichages, etc.). Leur présence prolongée peut non seulement heurter la communauté universitaire, mais aussi banaliser ou encourager de tels discours. Elle constitue une atteinte directe aux valeurs républicaines qui doivent prévaloir dans l’enseignement supérieur.
À titre d’exemple, plusieurs universités ont récemment été confrontées à l’apparition d’affiches ou de slogans niant ou justifiant les massacres du 7 octobre 2023 ou appelant à la haine contre les Juifs, qu’il s’agisse d’étudiants ou de professeurs, ciblés comme étant des complices de la politique du Gouvernement israélien du fait de leur confession ou prise de position sur un conflit géopolitique. Dans certains cas, ces contenus sont restés affichés plusieurs jours, faute d’une obligation claire de retrait, alimentant un sentiment d’impunité et d’abandon chez les étudiants, en particulier de confession juive.
Cet amendement vise donc à renforcer la réactivité des établissements face à la diffusion de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination au sein de leurs enceintes. La responsabilisation des présidents permettra d’endiguer la propagation de ces messages et contribuera également à éviter que le silence ou l’inaction ne soient perçus comme une forme de tolérance, voire de complicité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC40 de Mme Caroline Yadan
Mme Caroline Yadan (EPR). Il s’agit d’imposer aux présidents d’université de retirer les messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination dans un délai de soixante-douze heures.
Ces dernières années, et plus encore depuis le 7 octobre, un grand nombre d’inscriptions murales, de tracts et autres affiches incitant à la haine ou faisant l’apologie du terrorisme apparaissent dans les établissements : « Mort aux Juifs » orné d’une croix gammée, « Sionistes, fascistes, c’est vous les terroristes », « Intifada étudiante », « Gloire au Hamas », etc. Ces messages contribuent à une atmosphère antisémite : les étudiants juifs ne se sentent pas bienvenus à l’université. La présence prolongée de ces inscriptions peut heurter la communauté universitaire.
M. Pierre Henriet, rapporteur. Si l’intention est parfaitement louable, je crains que cette mesure soit peu opérationnelle, voire contre-productive, car elle pourrait inciter les fauteurs de troubles à multiplier les inscriptions. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (EPR). C’est donc parce qu’on a peur que les inscriptions se multiplient qu’on ne veut pas imposer un délai pour les retirer ! Je ne comprends pas ce raisonnement ; il va à l’encontre d’une lutte véritable, qui passe par la responsabilisation des chefs d’établissement.
M. Pierre Henriet, rapporteur. Nous devrions pouvoir trouver une rédaction permettant de lutter efficacement contre ces inscriptions et de les retirer le plus rapidement possible. Peut-être faut-il s’appuyer sur l’expertise des présidents d’université et de France Universités. Je reste persuadé qu’en l’état, la disposition que vous proposez ne serait pas un gage d’efficacité. Je comprends néanmoins votre intention, ce qui m’incite finalement à m’en remettre à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.