Amendement n° AC39
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à détailler les étapes du signalement et les recours judiciaires pour lever le frein de l'ignorance des droits.
Intention : Sécuriser le parcours de la victime en transformant le signalement d'une simple procédure administrative en un premier pas vers la justice.
L'amendement transforme un dispositif de signalement potentiellement opaque en un parcours d'information explicite. En imposant la mention des voies de recours et des actions en justice, il cherche à briser le sentiment d'impunité ou d'inefficacité qui dissuade les victimes. Le débat montre une tension entre la volonté de protection (transparence totale) et la crainte d'une lourdeur législative (ne pas trop détailler la loi), mais l'adoption confirme la volonté de lier l'action interne de l'établissement à la réponse judiciaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles.
S’il existe aujourd’hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu’ayant été victimes ou témoins d’actes graves, n’osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d’informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires.
Cet amendement vise donc à renforcer l’efficacité et l’accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l’information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s’exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC39 de Mme Caroline Yadan
Mme Caroline Yadan (EPR). Il s’agit de préciser que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles, sur le modèle de la plateforme consacrée aux violences sexistes et sexuelles. En effet, l’usage des dispositifs de signalement actuels demeure limité par une méconnaissance des procédures, internes et externes. De nombreux étudiants victimes ou témoins de faits d’antisémitisme graves n’osent pas engager des démarches formelles, par peur ou faute d’information sur leurs droits et les suites possibles.
Il s’agit donc de renforcer l’efficacité et l’accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l’information diffusée au sein des établissements.
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Même s’il nous faut veiller à ne pas trop alourdir la loi, qui ne doit pas forcément descendre à ce niveau de détail, je comprends l’intérêt de l’amendement, auquel je suis favorable.
La commission adopte l’amendement.