Amendement n° AC38
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas :
« Le référent qualifié dédié bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste.
« Il établit un rapport annuel d’activité qui rend compte de l’ensemble des actions menées par l’établissement durant l’année écoulée et des signalements recueillis. Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le référent qualifié dédié bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Cet amendement prévoit également que le référent qualifié dédié établit un rapport annuel d’activité rendu public.
Dans un contexte où les manifestations d’antisémitisme ne cessent de se renouveler, il est indispensable que le référent qualifié dédié bénéficie d’une expertise actualisée, lui permettant d’identifier et de traiter efficacement ce phénomène. Par ailleurs, l’absence de données chiffrées précises par établissement rend difficile une évaluation objective de leur ampleur, souvent sous-estimée. Le développement d’un suivi statistique rigoureux constitue donc un enjeu majeur pour éclairer l’action publique.
Cet amendement vise ainsi à renforcer le rôle du référent en lui donnant les outils nécessaires à une meilleure compréhension de l’antisémitisme et à une action plus efficace, grâce à une formation adaptée aux enjeux actuels. En parallèle, la production d’un rapport annuel d’activité permettra non seulement de rendre compte de manière précise des actions engagées par l’établissement, mais aussi de recueillir des données chiffrées et qualitatives sur les signalements. La publicité de ce rapport constitue un gage de transparence et un levier essentiel pour renforcer la responsabilité des établissements et nourrir le dialogue avec l’ensemble de la communauté universitaire. Ces éléments sont indispensables pour lutter efficacement contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC38 de Mme Caroline Yadan
Mme Caroline Yadan (EPR). Je propose de prévoir que le référent devra bénéficier d’une formation « incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste » et établira « un rapport annuel d’activité qui rend compte de l’ensemble des actions menées par l’établissement durant l’année écoulée et des signalements recueillis ».
Le fait de bénéficier d’une formation incluant la définition de l’Ihra permettra de mieux qualifier certains propos tenus dans des universités, à Sciences Po ou dans d’autres écoles. Je vous livre un témoignage qui m’a été transmis : « à peine arrivée sur le campus, un étudiant qui me qualifiait de “sioniste colonisatrice” m’a étranglée par-derrière en me disant : “ici, on va te faire comme on leur fait à Gaza” ». Voilà un cas couvert par la définition de l’Ihra.
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Le second alinéa de votre amendement, relatif au rapport annuel d’activité, est satisfait par l’adoption de l’amendement AC84, lequel prévoit que le président de l’université présente, chaque année, au conseil d’administration, un rapport qui porte notamment sur l’activité de la mission « égalité et diversité » et inclut un compte rendu spécifique des actions menées par l’université pour lutter contre l’antisémitisme et le racisme. Ce rapport sera, de fait, public.
Quant à la formation qui doit être dispensée au référent qualifié, il ne me paraît pas opportun de la détailler dans la loi.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Puisqu’il est fait référence, dans l’amendement, à la définition de l’antisémitisme par l’Ihra, je tiens à rappeler que, selon la Déclaration de Jérusalem sur l’antisémitisme – qui se veut une réponse à cette définition et compte parmi ses signataires des chercheurs et chercheuses du monde entier dont les études portent sur l’antisémitisme et des sujets connexes –, sept des onze exemples contemporains d’antisémitisme cités dans la définition de l’Ihra ont essentiellement trait à l’État d’Israël. J’invite tous ceux qui ont pour ambition de lutter contre l’antisémitisme à lire cette déclaration, qui comporte notamment quinze recommandations.
Mme Constance Le Grip, rapporteure. La définition de l’Ihra a été adoptée par le Parlement européen, en 2017, ainsi que par la quasi-totalité des pays européens, par l’Assemblée nationale, à la suite d’un débat assez vif sur une proposition de résolution, en 2019, par le Sénat, à une très large majorité, en 2021, et elle a été officiellement retenue par le chef de l’État. Par ailleurs, il est clairement indiqué dans le rapport issu des assises de la lutte contre l’antisémitisme que cette définition opérationnelle devra être déclinée, notamment dans des circulaires et des modules de formation.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Madame Yadan, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Caroline Yadan (EPR). Je vais y retravailler d’ici à l’examen en séance publique. Autant je suis d’accord avec Mme la rapporteure sur le rapport, autant il me paraît absolument nécessaire de prendre en compte la définition de l’Ihra dans la formation du référent, car elle couvre la quasi-intégralité des propos et des actes antisémites actuels.
L’amendement est retiré.