Amendement n° AC37
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Le suivi de cette formation conditionne leur participation aux instances dans lesquels ils sont élus. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Subordonner l'accès au mandat étudiant à une formation obligatoire, entre lutte contre la haine et crainte de censure.
Intention : Imposer un verrou idéologique préalable à l'exercice de la représentation étudiante pour neutraliser les discours jugés antisionistes ou antisémites au sein des universités.
L'amendement visait à transformer une mesure de sensibilisation facultative en une condition sine qua non d'éligibilité ou d'exercice du mandat pour les élus étudiants. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : pour l'auteur, il s'agit de protéger les instances universitaires de l'instrumentalisation antisémitiste ; pour l'opposition, il s'agit d'un mécanisme de filtrage idéologique visant à restreindre la liberté d'expression et la critique politique (notamment sur le conflit israélo-palestinien). Le rejet par la rapporteure, au motif que cela contrevient aux principes de l'élection, indique que le législateur refuse de transformer une formation en un outil de contrôle de l'accès aux fonctions représentatives.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le suivi de la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, conditionne désormais la participation des élus étudiants aux instances dans lesquelles ils siègent.
Depuis le 7 octobre 2023, de nombreuses instances représentatives au sein des établissements d’enseignement supérieur – notamment les conseils d’administration et conseils académiques –, sont instrumentalisés pour relayer des prises de position de haine, de rejet et d’essentialisation des Juifs.
Cet amendement vise donc à s’assurer que les élus étudiants, lorsqu’ils siègent au sein de ces instances, aient l’obligation de suivre préalablement une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, afin de garantir que les membres de ces organes de représentation étudiante comprennent et respectent nos valeurs républicaines.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC37 de Mme Caroline Yadan
Mme Caroline Yadan (EPR). Le rapport du Sénat sur la proposition de loi met l’accent sur le risque de dérives antisémites au sein des universités, précisant « qu’un climat d’antisémitisme à bas bruit [tend] à s’y enraciner, sous l’effet d’une certaine banalisation des discours antisémites », climat qui « se traduit notamment par la récurrence d’actes anonymes au quotidien, telles que des inscriptions dans les espaces communs, et par une certaine institutionnalisation des thématiques antisionistes, portées par des listes élues de représentants étudiants ».
Je propose donc de prévoir que le suivi de la formation à la lutte contre l’antisémitisme conditionne la participation des élus aux instances au sein desquelles ils sont amenés à siéger, afin de garantir que tous les membres de ces organes représentatifs comprennent et respectent les valeurs républicaines auxquelles nous sommes attachés.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous prétendez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que les conseils d’administration seraient « instrumentalisés pour relayer des prises de position de haine, de rejet et d’essentialisation des Juifs ». C’est faux. De nombreux établissements d’enseignement supérieur ont simplement pris position contre les crimes de guerre commis à Gaza, à l’image de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui a déploré la souffrance inacceptable causée au peuple palestinien par l’intervention de l’armée israélienne, tout en rappelant la nécessité de veiller à ce qu’aucune forme de discrimination, de racisme ou d’antisémitisme ne s’exprime en son sein.
Je vous mets au défi de citer la moindre formule douteuse qui figurerait dans une motion adoptée par le conseil d’administration d’une université. En réalité, cet amendement montre l’intention à peine voilée de cette proposition de loi : porter atteinte à la liberté d’expression au sein de l’enseignement supérieur. Vous utilisez exactement les mêmes arguments que ceux avancés par Trump pour justifier la suppression des financements publics à des universités comme Harvard ou l’interdiction de l’accueil des étudiants étrangers.
Mme Constance Le Grip, rapporteure. L’amendement est intéressant, car la formation est au cœur des débats qui nous occupent. Tout ce qui concourt au renforcement des instruments de savoir, de formation et de sensibilisation doit être examiné avec attention.
Dans sa rédaction actuelle, il me semble néanmoins contrevenir aux principes qui régissent la présentation à une élection. Je vous propose donc de le retirer et de le retravailler en vue de l’examen en séance.
Mme Caroline Yadan (EPR). L’alinéa 7 prévoit que les élus bénéficient d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine., ce qui est une bonne chose. Je souhaite simplement que cette formation soit préalable à l’exercice du mandat. Je maintiens donc mon amendement, même si nous pourrons effectivement en rediscuter d’ici à l’examen en séance.
La commission rejette l’amendement.