Amendement n° AC35
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens financiers du Plan national de lutte contre les discriminations pour pallier le manque de transparence et d'efficacité dénoncés.
Intention : Imposer une obligation de transparence financière et opérationnelle pour contraindre l'exécutif à l'efficacité réelle du plan de lutte contre les discriminations, au-delà des simples engagements de principe.
L'amendement vise à transformer une obligation de compte-rendu interministériel (tous les 3 à 6 mois) en un véritable outil de contrôle parlementaire par la production d'un rapport d'évaluation spécifique. Le débat révèle une tension institutionnelle : alors que le rapporteur considère que le contrôle des moyens relève de la loi de finances ou du 'Printemps de l'évaluation', la Commission estime nécessaire de créer un mécanisme de suivi dédié pour répondre aux critiques d'opacité et de sous-financement du Plan national.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Sous la présidence d’Emmanuel Macron, la lutte contre l’antisémitisme n’a pas été une priorité, faute de moyens et de volonté politique. La Dilcrah, directement sous l’égide du Premier ministre, a connu une vacance de 8 mois alors que c’est le principal organisme chargé de lutter contre les discriminations. En février, la campagne d’affichage contre l’antisémitisme d’Aurore Bergé a été annulée car elle véhiculait des stéréotypes antisémites.
Le Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a été lancé en 2023 et aurait pu permettre d’établir de nouvelles actions et outils de prévention, sensibilisation, etc. dans tous les secteurs. Le Plan indique que « dans ce cadre, les ministères concernés se sont engagés à la bonne mise en œuvre de chaque action, et notamment à y consacrer les moyens nécessaires. Chaque ministère rendra compte, lors des réunions interministérielles (tous les 3 mois) et du comité de suivi du plan (tous les 6 mois), de la mise en œuvre des actions dont il assure le pilotage. » Or les associations auditionnées par le Groupe d’études à l’Assemblée nationale racisme et discriminations raciales ou religieuses relevaient le manque de moyens du plan et l’opacité dans la gestion des fonds par la Dilcrah.
Nous demandons donc un rapport pour évaluer ces fonds et leur déploiement et ainsi contrôler la mise en application de ce plan.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC33 de M. Raphaël Arnault
M. Pierre Henriet, rapporteur. Vous demandez un rapport d’évaluation sur les moyens que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel consacrent à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les formes de racisme. C’est au Parlement qu’il revient d’effectuer ce contrôle en toute indépendance, dans le cadre des lois de finances ou du Printemps de l’évaluation, par exemple. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Contre les avis du rapporteur, elle adopte successivement les amendements AC34 de M. Raphaël Arnault et AC35 de Mme Danièle Obono.