Amendement n° AC34
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Exige un rapport sur les commissions disciplinaires pour vérifier si la réforme durcit les sanctions sans moyens.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle pour empêcher que la discipline universitaire ne devienne un outil de pouvoir arbitraire ou une procédure vide de moyens face aux discriminations.
L'amendement cherche à contrecarrer la tendance à l'augmentation des pouvoirs de direction dans l'enseignement supérieur. En demandant un rapport, l'auteur veut vérifier si la simplification des procédures de 2020, couplée au durcissement de la loi actuelle, ne conduit pas à une perte de garanties pour les étudiants (suppression de l'appel au CNESER) et à une gestion inefficace des cas de racisme ou d'antisémitisme par manque de moyens. Le rejet du rapporteur, qui renvoie le contrôle au Parlement via d'autres mécanismes, montre une volonté de l'exécutif de ne pas s'auto-évaluer spécifiquement sur ce point, tandis que l'adoption par la commission marque une volonté de surveillance de l'indépendance universitaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La procédure disciplinaire applicable aux étudiants a fait l’objet d’une importante réforme en 2020, avec l’article 33 de la loi n°2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020‑785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Or de nombreux syndicats déplorent la suppression de la possibilité d’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche (Cneser). Selon le SNESUP-FSU, cette loi et ce décret s’inscrivent « dans une tendance plus large de renforcement permanent des pouvoirs des président·es d’université et dans une volonté de caporalisation progressive de l’enseignement supérieur ». Si la réforme de 2019 était motivée par la volonté de simplifier les procédures, cette proposition de loi vise quant à elle à durcir la réponse disciplinaire. Mais la FSU alerte : elle risque de manquer son objectif faute de moyens, d’affaiblir l’indépendance universitaire et d’entraîner une explosion du contentieux. La multiplication des types de procédures différentes risque aussi d’augmenter le nombre de cas mal gérés, et donc de créer des délais supplémentaires et des dénis de justice.
Ainsi, réformer les procédures disciplinaires tout en n’apportant aucun moyen supplémentaire pour lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme peut avoir des conséquences délétères. Il convient donc de faire un bilan sur le fonctionnement des procédures disciplinaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC33 de M. Raphaël Arnault
M. Pierre Henriet, rapporteur. Vous demandez un rapport d’évaluation sur les moyens que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel consacrent à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les formes de racisme. C’est au Parlement qu’il revient d’effectuer ce contrôle en toute indépendance, dans le cadre des lois de finances ou du Printemps de l’évaluation, par exemple. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Contre les avis du rapporteur, elle adopte successivement les amendements AC34 de M. Raphaël Arnault et AC35 de Mme Danièle Obono.