Amendement n° AC33
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.
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Exige un rapport sur les moyens alloués à l'égalité et à la lutte contre le racisme, face au risque de désengagement budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une question de gestion budgétaire en un enjeu de responsabilité sociale, en utilisant le rapport comme un outil de dénonciation de l'austérité. L'adoption de l'amendement malgré l'avis défavorable du rapporteur montre que la Commission souhaite contraindre l'exécutif à rendre des comptes sur le lien entre déshérence financière et échec des politiques de diversité.
L'amendement cherche à lier la capacité d'action des établissements (égalité femmes-hommes, lutte contre le racisme) à la réalité de leurs ressources financières. En demandant un rapport spécifique, l'auteur veut démontrer que les coupes budgétaires ne sont pas seulement comptables, mais qu'elles constituent un obstacle matériel à la mise en œuvre de politiques sociales et de lutte contre les discriminations. Le rejet du rapporteur, qui estime que le Parlement exerce déjà ce contrôle, souligne la tension entre une volonté de contrôle par l'évaluation technique et une volonté de politiser le débat budgétaire par le biais de l'impact social.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.
Afin d’effectivement mettre en oeuvre des formations, de permettre aux missions Egalité et diversité de se structurer, et d’assurer des procédures disciplinaires aux délais respectables, il faut des moyens financiers et humains suffisants. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.
À l’heure où Donald Trump s’attaque aux universités les plus prestigieuses du monde, qu’il accuse d’avoir laissé proposérer l’antisémitisme, nous ne pouvons que nous inquiéter de ces coupes budgétaires. Le 7 mars dernier, l’université de Columbia s’est vu priver de 400 millions de dollars de subventions fédérales, puis ce fut au tour de Harvard de voir 2,2 milliards de dollars de ses subventions gelés, sur les 9 milliards dont elle bénéficie. Au lieu de soutenir les actions et réformes structurelles engagées par ces universités contre l’antisémitisme, Donald Trump a ainsi choisi de participer au gel du financement de la recherche médicale, scientifique et technologique, qui n’ont rien à voir avec l’antisémitisme. Brown, Yale, Princeton, Cornell... des dizaines d’universités ont décidé de répliquer et de dénoncer dans une déclaration commune « l’utilisation coercitive du financement public de la recherche ».
Nous demandons donc un rapport pour évaluer le manque de moyens des universités eu égard au contexte austéritaire et de coupes budgétaires, et son impact sur la lutte pour l’égalité et contre toutes les formes de racisme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC33 de M. Raphaël Arnault
M. Pierre Henriet, rapporteur. Vous demandez un rapport d’évaluation sur les moyens que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel consacrent à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les formes de racisme. C’est au Parlement qu’il revient d’effectuer ce contrôle en toute indépendance, dans le cadre des lois de finances ou du Printemps de l’évaluation, par exemple. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Contre les avis du rapporteur, elle adopte successivement les amendements AC34 de M. Raphaël Arnault et AC35 de Mme Danièle Obono.