Amendement n° AC31
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le financement des missions Égalité et diversité face au risque de sous-financement chronique.
Intention : Forcer le gouvernement à assumer la responsabilité financière de ses nouvelles obligations sociales pour éviter que les missions d'égalité ne deviennent des coquilles vides faute de moyens.
L'amendement cherche à lier l'obligation de mettre en place des missions de diversité à la réalité des moyens budgétaires. En s'appuyant sur l'alerte de l'Union Étudiante concernant le détournement de la CVEC pour financer ces missions, l'auteur dénonce une loi qui crée des obligations sans ressources. Le rejet par le rapporteur, qui renvoie cette mission à la Commission des finances, montre une volonté du législateur de ne pas lier la création de politiques publiques (ici la diversité) à une évaluation budgétaire immédiate au sein du texte de loi, préférant maintenir une séparation entre la décision politique et le contrôle comptable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le financement des mission Egalité et diversité dans les établissements d’enseignement supérieur.
Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.
L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ».
Nous demandons donc un rapport pour évaluer comment seront financés ces missions Egalité et diversité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC31 de Mme Marie Mesmeur
M. Pierre Henriet, rapporteur. Vous sollicitez un rapport du gouvernement évaluant le financement des missions Égalité et diversité. Nous avons eu ce débat : il revient au Parlement, notamment à la commission des finances, d’effectuer ce contrôle – qui aura de surcroît le mérite d’être indépendant. Avis très défavorable.
La commission rejette l’amendement.