Amendement n° AC30
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « Égalité et diversité ». »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir les moyens financiers des missions Égalité et diversité face au risque de détournement de la CVEC.
Intention : Verrouiller le financement des politiques de lutte contre les discriminations pour éviter que les universités ne financent ces nouvelles obligations par leurs propres fonds ou par la CVEC.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (les missions Égalité et diversité) en une obligation de résultat budgétaire en inscrivant l'engagement de l'État à fournir les ressources nécessaires. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition dénonce une loi de « façade » qui crée des obligations sans moyens et menace de piocher dans la CVEC (fonds étudiants), tandis que la majorité rejette l'amendement au motif qu'il sort du cadre de la proposition de loi pour devenir un débat budgétaire global. Le rejet confirme que le législateur souhaite imposer de nouvelles missions de lutte contre les discriminations sans pour autant s'engager juridiquement sur le coût de leur mise en œuvre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le financement des missions Egalité et diversité.
Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.
L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ».
Nous souhaitons donc que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de cette mission soient assurés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC30 de Mme Marie Mesmeur
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous sommes habitués aux effets d’annonce de la Macronie. Il est aisé de se déclarer opposé à l’antisémitisme, au racisme, aux discriminations. Ce qui importe, toutefois, ce sont les actes. En l’occurrence, il suffit d’observer le budget pour 2025 : avec 1,5 milliard d’euros de coupes budgétaires, l’enseignement supérieur est le troisième secteur le plus touché par les baisses. C’est dire l’importance que vous accordez à l’éducation !
Comment les missions Égalité et diversité pourraient-elles fonctionner dans ces conditions ? C’est ce que vous demande l’Union étudiante. Comble du cynisme, vous entendez financer ces missions en piochant dans la CVEC, la contribution de vie étudiante et de campus, c’est-à-dire dans l’argent des étudiants. Ce dévoiement est absolument inacceptable.
C’est pourquoi nous entendons inscrire dans la loi que « la nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions Égalité et diversité ».
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Avis défavorable. Ne mélangeons pas les débats : ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi que de traiter du financement des universités ou de créer une ligne budgétaire spécifique aux missions « égalité et diversité ».
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous sommes tous mobilisés pour lutter contre l’antisémitisme, mais chacun sait que cela nécessite des moyens. Alors que l’université est en grande difficulté – les présidents d’établissement nous en alertent régulièrement –, nous lui demandons de faire vivre une structure supplémentaire, en lui assignant des ambitions fortes, tout en niant le fait qu’elle ne sera pas capable, financièrement, de faire face à cette nouvelle obligation. Il y aurait une forme d’hypocrisie à ne pas soulever ce problème essentiel.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). D’après mes informations, Mme Soudais a signé il y a quelques jours une tribune critiquant cette proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat. Elle y accuse le gouvernement, par le biais des présidents d’université, de mener une politique de répression majeure et massive contre les mobilisations d’étudiants. Je ne crois pas qu’en France, on ait empêché des étudiants de manifester. Je ne crois pas non plus que les présidents d’université soient les bras armés du président de la République ou du gouvernement – respectez-les donc.
La commission rejette l’amendement.