Amendement n° AC29
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ils veillent »
les mots :
« le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Ministère à financer les missions Égalité et diversité pour éviter que les universités ne puisent dans la CVEC.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière de l'État pour empêcher que la mise en œuvre de nouvelles obligations sociales ne soit financée par les contributions étudiantes (CVEC) ou par l'érosion des budgets universitaires.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (le déploiement de missions) en une obligation de financement explicite de l'État. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, l'opposition dénonce une loi « dans le vide » qui crée des charges sans ressources, risquant de détourner les fonds de la CVEC (destinés aux étudiants) pour financer des politiques publiques ; de l'autre, la rapporteure oppose le principe d'autonomie budgétaire des universités, refusant de flécher les dotations. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite imposer des missions de lutte contre l'antisémitisme et le racisme sans pour autant lier juridiquement ces nouvelles charges à une garantie de financement spécifique, laissant la responsabilité financière aux établissements ou aux budgets existants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation doit garantir le financement de ces missions Egalité et diversité.
Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.
L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ». Or il revient à l’État, et non aux étudiants ou aux établissements, de financer les actions des missions Egalité et diversité.
Nous souhaitons donc que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de ces missions soient assurés par le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC29 de Mme Marie Mesmeur
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). On ne lutte pas efficacement contre l’antisémitisme avec de grandes déclarations tout en saignant les budgets de l’enseignement supérieur. Depuis des années, à coups d’article 49.3, les gouvernements successifs imposent à l’université un régime d’austérité. Résultat : le budget de l’enseignement supérieur est au plus bas depuis vingt ans, amputé de 1,5 milliard d’euros rien que pour le dernier exercice.
Pendant qu’on impose une nouvelle obligation aux universités, on refuse de leur donner les moyens de s’y conformer, ce qui est à la fois irresponsable et hypocrite. L’Union étudiante l’a dit clairement : sans financements publics, les missions Égalité et diversité sont condamnées à l’impuissance. Il n’est pas acceptable de détourner l’argent de la CVEC, donc des étudiants, pour pallier la défaillance de l’État.
Vous voulez écrire une loi dans le vide, sans vous donner les moyens de la faire appliquer. Nous devons imposer au ministère de l’enseignement supérieur de financer les mesures dont il exige le déploiement, sinon tout cela restera de l’affichage. Déjà, pour la période 2018-2020, Édouard Philippe avait lancé un grand plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, sans y associer les moyens correspondants, suivi en cela par Élisabeth Borne pour la période 2023-2026. Voyez où nous en sommes !
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Avis défavorable. Encore une fois, ne mélangeons pas les questions budgétaires et le débat de fond sur un sujet aussi grave que le combat contre l’antisémitisme. Surtout, votre amendement méconnaît le principe d’autonomie budgétaire des établissements publics d’enseignement supérieur : la dotation allouée par l’État aux universités n’a pas vocation à être fléchée.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Si le vecteur n’est effectivement pas le bon, il est très important d’évoquer cette question. On pourrait faussement croire qu’il n’y a pas de lien évident entre les moyens budgétaires et la lutte contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme, mais, en réalité, cet enjeu est au cœur de tous les programmes de prévention. La preuve en est qu’il existe déjà des référents de lutte contre l’antisémitisme et le racisme, mais sans qu’aucune quotité horaire ou disponibilité soient prévues pour leur permettre d’agir. Rien, dans le texte qui nous est proposé, ne permettra de régler ce problème si nous n’y attachons pas les moyens nécessaires. Cet amendement est l’occasion de soulever ce problème. Nous devrons nous en souvenir au moment d’entamer les discussions budgétaires.
La commission rejette l’amendement.