Amendement n° AC28
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que les agents de signalement cumulent qualification, formation et expertise, contre une approche par substitution.
Intention : Verrouiller la compétence des agents de signalement en imposant un standard de spécialisation élevé pour garantir la crédibilité du dispositif auprès des victimes.
L'amendement cherche à transformer des critères de compétence qui pourraient être interprétés de manière alternative (soit l'un, soit l'autre) en une exigence stricte et conjointe. En imposant le cumul de la qualification, de la formation et de l'expertise, l'auteur veut éviter que le dispositif de signalement ne soit confié à des personnels n'ayant qu'une compétence théorique sans expérience pratique des enjeux antiracistes. Le rejet de cette approche cumulative, malgré la volonté de l'auteur de sécuriser le parcours de la victime, indique que le législateur préfère maintenir une souplesse dans le profil des agents, privilégiant l'accessibilité du dispositif à l'hyper-spécialisation des interlocuteurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de réaffirmer que les signalements doivent être recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation et d’une expertise adéquate.
Afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif de signalement et de ne pas dissuader les élèves de s’y adresser, il est primordial que les signalements soient recueillis par des personnes qualifiées, formées et expertes des enjeux liés à l’antiracisme.
C’est pourquoi, nous souhaitons renforcer les qualifications demandées afin qu’elles soient cumulatives et non substituables.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC86 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Cet amendement est purement rédactionnel.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Puisque son adoption risque de faire tomber mon amendement AC28, qui porte sur le même alinéa, je tiens à préciser qu’il me paraît important que les personnes chargées de recueillir les signalements disposent d’une qualification, d’une formation et d’une expertise. Ces conditions doivent être cumulatives.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. L’amendement AC28 ne tombera pas, car il ne porte pas sur la même phrase de l’alinéa 12.
La commission adopte l’amendement.