Amendement n° AC25
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« L’exercice de la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation doit être garanti. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées ou proportionnées au but recherché. »
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Sanctuarise les libertés d'expression et de manifestation des étudiants, même hors des murs de l'université.
Intention : Verrouiller juridiquement l'impossibilité pour les autorités universitaires d'entraver l'exercice des libertés publiques des étudiants sous prétexte de leur statut académique, en opposant le droit de manifestation à la seule exigence de sécurité de l'établissement.
L'amendement vise à lever toute ambiguïté sur l'application des mesures de contrôle de la loi aux activités des étudiants en dehors de l'enceinte universitaire. En intégrant explicitement les libertés fondamentales (expression, réunion, association) dans le champ d'application de l'article, il s'oppose à une interprétation qui permettrait aux présidents d'établissements d'utiliser le cadre de la loi pour restreindre des droits civiques sous couvert de sécurité, même lorsque l'étudiant n'est pas physiquement sur le campus. Le rejet initial du rapporteur, qui affirmait que la sécurité prévalait déjà sur ces libertés, a été écarté par la Commission, marquant une volonté de protéger l'étudiant en tant que citoyen au-delà de son statut d'usager de l'université.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir les droits fondamentaux telles que la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation au sein de l’enseignement supérieur.
Alors que la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme ainsi que la Défenseure des Droits alertent depuis 2023 sur les atteintes aux libertés de manifestation, d’association et d’expression en France, les établissements de l’enseignement supérieur ne sont pas épargnés. Ces dynamiques d’entraves aux libertés fondamentales sur les campus sont aussi dénoncées par Gina Romero, Rapporteure spéciale auprès des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. En octobre 2024, elle publie un rapport qui prend pour exemple les manifestations étudiantes pro-palestiniennes dans les universités à travers le monde. Elle y dénonce les nombreuses violations des droits humains subies, notamment par la répression disproportionnée et la stigmatisation des étudiants mobilisés par les États ou les directions administratives. Elle recommande de faire respecter les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association sur les campus, tout en encourageant la diversité d’opinion et l’apprentissage des étudiants à la vie démocratique par la participation civique.
L’Université est un lieu de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d’expression de la pensée critique, et doit absolument le rester. La Charte de Grenoble, charte fondatrice du syndicalisme étudiant établie par l’UNEF au sortir de la Guerre afin de mettre fin au corporatisme, nous le rappelle. Elle établit dans ses articles 6 et 7 les droits et devoirs de l’étudiant en tant qu’intellectuel qui a le droit « à la recherche de la vérité, et à la liberté qui en est la condition première » et le devoir de « rechercher, propager et défendre la Vérité » et surtout, « de défendre la liberté contre toute oppression, ce qui, pour l’intellectuel, constitue la mission la plus sacrée ». Garantis par l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (relatif au droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment politique, syndical et civique) et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (relatif à la libre communication des pensées et des opinions), ces droits doivent être protégés et défendus pour garantir un enseignement supérieur français émancipateur, républicain et respectueux des libertés universitaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC25 de M. Raphaël Arnault
M. Pierre Henriet, rapporteur. L’auteur de l’amendement souhaite compléter l’alinéa 20 relatif aux faits commis en dehors de l’établissement, afin de garantir l’exercice de la liberté d’expression, de réunion et de manifestation des étudiants.
La liberté de manifestation et de réunion des étudiants n’est pas remise en cause. Elle doit s’exercer dans le respect des exigences de sécurité dont le président de l’établissement est garant. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.