Amendement n° AC22
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« adéquate »,
insérer les mots :
« comprenant une formation à la prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite former les personnels des missions Egalite et diversité à l’accompagnement et la prise en charge des victimes d’infractions pénales.
Les victimes de discriminations, de violences ou de haine racistes dans l’enseignement supérieur doivent non seulement pouvoir signaler ces faits pour qu’ils soient sanctionnés, mais aussi bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge spécifique, comme l’accompagnement vers un parcours de soin ou pour l’engagement d’une procédure judiciaire. Rediriger les victimes vers des associations compétentes est également essentiel pour leur permettre de recevoir un soutien psychologique et matériel de professionnels formés à ces questions.
Alors que la France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir échoué à protéger trois mineures qui dénonçaient des viols, nous devons en tant que parlementaires, légiférer pour lutter contre la victimisation secondaire à toutes les échelles. Bien trop souvent encore, les victimes de violences sexistes et sexuelles ou de racisme subissent une deuxième blessure lorsqu’elles témoignent, au cours d’une procédure disciplinaire ou d’un parcours judicaire. Cela dissuade ensuite les futures victimes de parler et signaler les violences et nuit à la confiance des usagers dans le fonctionnement des procédures disciplinaires et des institutions.
Afin de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme, nous devons donc former les personnels des missions Egalité et diversité à l’accompagnement des victimes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC28 de Mme Marie Mesmeur
Mme Constance Le Grip, rapporteure. L’amendement tend à imposer aux personnels des missions « égalité et diversité » de disposer et d’une formation et d’une expertise. Or ces conditions cumulatives me paraissent très restrictives. On peut être formé sans avoir pour autant acquis une expertise, qui est souvent le fruit de plusieurs années d’expérience. Avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si l’on exige uniquement des personnels de cette mission prestigieuse qu’ils suivent une formation sans se préoccuper de savoir s’ils sont sensibles à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, on limite l’ambition de la proposition de loi ; d’autant que l’université française emploie des chercheurs hyperqualifiés qui ont une véritable expertise en matière de lutte contre les discriminations, de diversité ou en matière pénale. Ce sont des profils de ce type qui doivent être recherchés.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC102 de Mme Constance Le Grip, rapporteure.
En conséquence, l’amendement AC22 de M. Raphaël Arnault tombe.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC101 de Mme Constance Le Grip, rapporteure.