Amendement n° AC21
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° A Les actes ou faits qui contestent l’existence des crimes contre l’humanité ou en font l’apologie ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'apologie de crime contre l'humanité aux motifs de sanctions disciplinaires, face à la montée de l'antisémitisme.
Intention : Sanctionner explicitement les dérives idéologiques extrémistes pour protéger les étudiants victimes d'antisémitisme et renforcer le pouvoir disciplinaire des universités.
L'amendement vise à combler une lacune perçue dans le régime disciplinaire de l'enseignement supérieur en nommant explicitement l'apologie de crime contre l'humanité. Bien que le rapporteur ait soutenu que l'article 3 existant couvrait déjà ces actes, le débat révèle une volonté de lever toute ambiguïté pour permettre aux directions d'établissements d'agir plus fermement contre les symboles et discours nazis. L'adoption de l'amendement, malgré l'avis défavorable du rapporteur, montre que le législateur a voulu renforcer la sécurité juridique des universités face à des faits de nature idéologique précise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure le délit d’apologie de crime contre l’humanité dans les faits pouvant relever d’une sanction disciplinaire.
L’enseignement supérieur est aujourd’hui confronté à une expansion des discours et actes faisant, directement ou indirectement, l’apologie du nazisme et de crimes contre l’humanité, qui s’inscrivent dans la dynamique de montée des actes racistes, dont antisémites, dans ces établissements. Différents journaux, dont Le Monde, ont recensé plusieurs faits de saluts nazis depuis le début de l’année : Science Po Lille, Université de Caen, de Lille, de Toulouse, ou encore de Strasbourg, perpétrés par des militants d’extrême droite proches du syndicat étudiant de l’UNI ou de la Cocarde. Certaines directions d’établissement ont ouvert des enquêtes administratives et effectué des signalements auprès du Procureur de la République.
Les directions d’université doivent être accompagnées en ce sens, et nous devons nous assurer que ces actes soient punis. C’est pour cela qu’il nous paraît nécessaire d’ajouter l’apologie de crime contre l’humanité comme fait pouvant faire l’objet de sanctions et de saisie de la section disciplinaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC21 de M. Raphaël Arnault
M. Pierre Henriet, rapporteur. Vous souhaitez introduire un nouveau motif de sanction relatif aux actes ou faits qui contestent l’existence des crimes contre l’humanité ou qui en font l’apologie. L’intention est parfaitement louable, mais l’amendement est satisfait par l’article 3, qui prévoit que la section disciplinaire puisse sanctionner ces actes. Avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (EPR). Il faut apprendre à lire, monsieur Corbière : dans l’étude de l’Ifop que vous avez citée, 91 % des étudiants juifs disent avoir été victimes d’au moins un acte antisémite dans le cadre de leur vie étudiante.
Je regrette par ailleurs que cet amendement ne mentionne pas l’apologie du terrorisme parmi les motifs de sanction. Peut-être est-ce parce que nos collègues de La France insoumise ont déposé une proposition de loi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme dans le code pénal.
La commission adopte l’amendement.