Amendement n° AC20
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir d'investigation des présidents d'établissement pour protéger la vie privée face aux risques de dérives policières et administratives.
Intention : Verrouiller les pouvoirs de police des dirigeants d'établissements pour empêcher toute extension de la surveillance et de l'intrusion dans la vie privée des étudiants sous couvert de procédure disciplinaire.
L'amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer par décret la définition des pouvoirs d'investigation des dirigeants d'établissements. Le débat révèle une tension fondamentale sur la nature de l'autorité universitaire : d'un côté, le rapporteur considère que le décret en Conseil d'État garantira un cadre concerté et sécurisé ; de l'autre, l'auteur dénonce un blanc-seing dangereux qui pourrait transformer les présidents d'université en agents de surveillance, facilitant ainsi la répression des mouvements étudiants. L'adoption de l'amendement marque une volonté du législateur de refuser une extension des pouvoirs de police administrative au sein des campus.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 23 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.
En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l’une des dispositions les plus liberticides du texte, l’accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l’examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d’investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans cet alin génites, meancéa 23. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d’intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des étabissements, qui n’est pas compétente pour mener des enquêtes.
Une disposition d’autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s’intensifie à l’encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l’Université, pour avoir dénoncé le maintien du parternariat avec l’université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l’ancien ministre de l’Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu’il appartient aux présidents d’université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ».
Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC20 de Mme Marie Mesmeur
M. Pierre Henriet, rapporteur. Vous ne souhaitez pas que la définition des pouvoirs d’investigation du président ou du directeur d’établissement soit renvoyée à un décret en Conseil d’État. Or je ne doute pas que les services de l’État qui rédigeront ce décret sauront associer les partenaires de l’enseignement supérieur, notamment les exécutifs des établissements mais aussi les syndicats étudiants, pour prévoir toutes les garanties nécessaires. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.