Amendement n° AC17
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article 3 visant à empêcher la création d'une instance disciplinaire externe et l'extension des sanctions aux faits hors établissement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie universitaire et la liberté d'expression étudiante en bloquant l'extension du pouvoir disciplinaire de l'État et des présidents d'établissement au-delà des murs de l'université.
L'amendement propose de supprimer l'article 3, qui instaure une nouvelle section disciplinaire régionale et élargit le champ des fautes sanctionnables (notamment les faits commis hors établissement). Le débat révèle une fracture profonde : les opposants y voient un outil de répression politique et une fin de l'autonomie universitaire, permettant à l'État d'intervenir dans la vie des campus via le recteur. Le rapporteur, au contraire, défend une mesure de professionnalisation et d'expertise juridique pour garantir l'efficacité des sanctions contre l'antisémitisme. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de centraliser et de renforcer les pouvoirs de sanction en créant une juridiction disciplinaire hybride, mêlant expertise administrative et pouvoir de saisine étatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.
En effet, cet article représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l’une des dispositions les plus liberticides du texte, l’accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l’examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d’investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans ce texte. C’est également le président qui décide comme bon lui semble d’engager des poursuites disciplinaires en usant de la procédure habituelle ou de cette nouvelle section disciplinaire académique. Un pouvoir démesuré confié au président qui interroge, tout comme la composition de cette nouvelle section disciplinaire, qui n’est pas composée que de pairs universitaires et qui ne garantit pas l’élection de ses membres. Selon la FSU, le président pourra alors choisir, selon la rapidité de la procédure et les sanctions habituellement prononcées, la manière de traiter des faits, enterrant un dossier ou l’exposant selon sa volonté. Cela favorise le « « forum shopping » », une pratique qui permet à une partie de choisir la juridiction la plus réceptive à ses demandes et qui nuit à l’impartialité de la justice. De plus, cela permet au également au pouvoir politique, à travers le recteur, de saisir ces commissions disciplinaires et réprimer les étudiants, interferant ainsi dans les affaires des établissements.
La portée des actions pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire est également problématique. Le texte introduit notamment la sanction de faits susceptibles de porter atteinte au « bon déroulement des activités » qui sont organisées dans l’établissement et des « perturbations volontaires d’activités ». Ainsi, les campagnes d’affichage, pétitions, diffusions de tracts, manifestations, sit-in, etc. pourraient être sanctionnés, menaçant gravement le droit de manifester et les libertés associative et syndicale sur les campus. Pire encore, le texte propose de sanctionner des « faits commis en dehors de l’établissement » lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise. Une disposition qui menace la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation en dehors des établissements et nuit à nos principes républicains et démocratiques.
Alors que la liberté académique et l’indépendance des universités sont particulièrement attaquées aux États-Unis par Donald Trump et son administration, nous ne pouvons que nous inquiéter de voir de telles dispositions proposées en France. L’ingérence de Trump à Columbia et Harvard, motivée soi-disant par la lutte contre l’antisémitisme, n’est qu’une excuse pour mieux contrôler ces universités prestigieuses jugées trop à gauche, leur gouvernance, leurs programmes, leurs enseignants et le financement de la recherche, ainsi qu’expulser des étudiants étrangers, des éléments qui n’ont rien à voir avec l’antisémitisme.
Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AC6 de Mme Soumya Bourouaha et AC17 de M. Raphaël Arnault
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’article 3 remet en cause le principe d’autonomie des universités en instaurant une nouvelle section disciplinaire régionale présidée par un membre de la juridiction administrative. Ce faisant il crée, de fait, une juridiction administrative intermédiaire qui affaiblira le rôle des instances universitaires et sera redondante avec le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, seul organe de recours légitime en matière de discipline. Cette disposition marquerait donc une véritable rupture avec le droit actuel.
En outre, cet article tend à inscrire dans la loi une liste de fautes disciplinaires dont le libellé est parfois vague et déconnecté de l’objet de la proposition de loi. Je pense, par exemple, aux « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement ». Une telle imprécision risque d’ouvrir la voie à une utilisation répressive du dispositif contre les mobilisations étudiantes et de menacer gravement la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les démocraties ne sont pas infaillibles ; il suffit de voir ce qui se passe aux États-Unis pour le comprendre. Le chantage aux subventions qu’exerce Donald Trump auprès des universités américaines est condamnable, tout comme celui auquel s’est livrée Valérie Pécresse à l’encontre de Sciences Po. Or l’article 3 va plus loin que les mesures prises par Donald Trump !
De fait, il tend à autoriser les recteurs, placés sous l’autorité du gouvernement, à convoquer une commission disciplinaire en dehors du cadre de l’université, commission dont la composition sera définie par décret, donc par le gouvernement, et qui sera compétente pour examiner des faits qui se sont déroulés hors de l’université. Autrement dit, il s’agit de donner au pouvoir exécutif la possibilité de sanctionner des étudiants, voire de les exclure. Même Donald Trump ne va pas jusque-là ! Cette dérive est si grave qu’elle fait sortir les universités du champ de la démocratie.
M. Pierre Henriet, rapporteur. Avis évidemment défavorable. La proposition de loi vise à lutter contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme ; elle doit donc, pour être efficace, prévoir des sanctions appropriées.
Ainsi les rapporteurs du Sénat ont-ils souhaité que les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme soient précisées, que l’ensemble des sanctions soient inscrites dans le code de l’éducation et que soit créée une section disciplinaire commune qui puisse faire valoir une expertise en dehors des établissements universitaires.
Vous évoquez une remise en cause du principe d’autonomie des établissements universitaires et une possible immixtion de l’État dans les sections disciplinaires. C’est totalement faux et j’aimerais savoir ce qui, à l’article 3, vous conduit à le penser. C’est le président de l’établissement qui peut faire appel à la section disciplinaire commune. Actuellement, lorsqu’une personne est appelée à comparaître devant une section disciplinaire, elle fait appel à un avocat pour se défendre. La section disciplinaire, elle, est composée d’usagers et d’enseignants qui ne sont pas forcément formés à la procédure judiciaire. C’est pourquoi, dans certains cas graves ou juridiquement complexes, il peut être intéressant de s’appuyer sur une expertise extérieure. D’ailleurs, il existe déjà une possibilité de déport des sections disciplinaires vers d’autres établissements, en cas de conflit d’intérêts ou de pressions locales de nature à dévoyer leur jugement. J’ajoute qu’il n’y a aucune volonté de l’État de s’immiscer dans les affaires des universités : au contraire, le texte leur accorde des moyens techniques puisqu’il prévoit, à l’alinéa 9, que la nouvelle section disciplinaire commune sera présidée par un membre de la juridiction administrative – c’est-à-dire en dehors du champ ministériel. Avis défavorable.
M. Roger Chudeau (RN). Nous voterons contre cet amendement de suppression de l’article, car il serait absurde d’adopter une loi visant à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur sans l’assortir d’un dispositif de sanctions académiques. N’oubliez pas que l’allégorie de la justice a les yeux bandés et porte un glaive.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Nos débats se sont déroulés jusqu’à présent dans un climat constructif, et nous pouvons nous en réjouir. Toutefois, l’article 3 ne concerne plus directement la lutte contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme : il soulève la question d’une possible ingérence dans l’appréciation des cas relevant de la procédure disciplinaire. D’ailleurs, la rédaction de l’article a évolué, ce qui suscite le doute quant à l’utilisation détournée qui pourrait en être faite pour porter atteinte à la liberté d’expression, notamment des mouvements étudiants – c’est pourquoi il suscite un fort émoi au sein des organisations de jeunesse, qui sont elles-mêmes pleinement engagées dans la lutte contre l’antisémitisme et contre le racisme. Nous souhaitons donc rétablir la rédaction initiale adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat et voterons en faveur des amendements de suppression.
M. Pierre Henriet, rapporteur. Vos propos sont injustifiés. C’est dans un souci d’harmonisation que les groupes socialiste et communiste du Sénat ont voté l’article 3 : celui-ci ne fait qu’autoriser le président d’établissement à déporter, s’il le souhaite, l’instruction de la section disciplinaire à une chambre experte en la matière, puisqu’elle s’appuie sur la juridiction administrative.
La commission rejette les amendements.