Amendement n° AC16
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Aux alinéas, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots :
« l’antisémitisme »
les mots :
« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
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Modifie le titre pour inclure l'antisémitisme au sein d'une lutte antiraciste globale, opposant unité des luttes et spécificité de la cible.
Intention : L'auteur cherche à intégrer l'antisémitisme dans un cadre de lutte intersectionnel pour éviter qu'il ne soit utilisé comme un outil de division politique, tandis que l'opposition rejette cette approche pour préserver la reconnaissance de la spécificité de ce crime.
L'amendement propose de passer d'un titre centré sur l'antisémitisme à un titre englobant toutes les formes de racisme. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : pour l'auteur, l'inclusion de l'antisémitisme dans le champ antiraciste est une condition de son efficacité et de l'indivisibilité des luttes ; pour l'opposition, cette dilution dans un concept plus large revient à invisibiliser la spécificité de l'antisémitisme et à nier la singularité de la souffrance des victimes juives. Le rejet de cet amendement au profit d'un autre (AC98) confirme que le législateur a choisi de maintenir l'antisémitisme comme objet de loi autonome et distinct, plutôt que comme une composante d'un ensemble plus vaste.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l’intitulé de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur.
De nombreuses associations antiracistes militent pour réaffirmer l’indivisibilité des luttes contre toutes les formes de racisme, à l’instar du collectif Tsedek !. Ces collectifs et associations expliquent que si chaque racisme est marqué par des spécificités historiques, il existe un continuum entre toutes les formes de racisme. De ce fait, la lutte contre l’antisémitisme doit s’inscrire au sein des luttes antiracistes.
Réaffirmer l’unité de toutes les formes de racisme permet également de lutter contre ceux qui cherchent à les diviser et à instrumentaliser une forme de racisme pour mieux en alimenter une autre. C’est le cas du Rassemblement national qui instrumentalise la lutte contre l’antisémitisme afin d’exprimer son islamophobie et entretenir des amalgames racistes. Jordan Bardella participait ainsi le mois dernier en Israël à une conférence rassemblant différents penseurs d’extrême droite expliquant « comment l’islam radical alimente l’antisémitisme en Occident », ainsi que le « progressisme ». Mais nous ne sommes pas dupes sur les véritables intentions du RN qui ce faisant, essaie de faire oublier son histoire, celle d’un parti qui compte parmi ses premiers membres d’anciens Waffen-SS et miliciens pétanistes, et qui encore aujourd’hui n’a pas renoncé à son antisémitisme.
Ainsi, afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme, nous proposons de renommer cette proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC16 de Mme Marie Mesmeur et AC98 de M. Pierre Henriet (discussion commune)
M. Pierre Henriet, rapporteur. Mon amendement vise à mettre en cohérence l’article 4 avec le nouvel intitulé de la loi. J’appelle l’attention de nos collègues socialistes, qui ont voté un amendement de modification du titre n’allant pas dans le sens de la rédaction actuelle.
Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement AC16.
Mme Caroline Yadan (EPR). L’amendement de Mme Mesmeur tend à invisibiliser l’antisémitisme, alors qu’il est précisément l’objet de la proposition de loi. Vous niez une fois de plus la souffrance absolue d’étudiants victimes de tags anonymes, de messages insultants sur les groupes de conversation en ligne et d’un ostracisme qui les prive de tout contact avec leurs camarades. Vous déposez un amendement pour dire que cela n’existe pas ! Comment pouvez-vous agir de la sorte ? Cela vous ressemble bien, cela dit.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je précise que par cohérence avec ce qui a été voté précédemment, il est utile de voter l’amendement AC98.
La commission rejette l’amendement AC16.
Elle adopte l’amendement AC98.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels et de coordination AC80, AC104 et AC103 de M. Pierre Henriet, rapporteur.